Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 31 mai 2012, relative à l'annulation des renseignements juridiques de l'OEB

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu l'article 10(2)a) CBE et l'Avant-propos de l'Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007,

considérant que les questions qui sont traitées dans les renseignements juridiques de l'OEB et qui demeurent pertinentes ont été intégrées dans le texte révisé en 2012 des Directives relatives à l'examen,

décide :

Article premier

Annulation des renseignements juridiques

Tous les renseignements juridiques sont annulés. Il est fait référence en particulier aux renseignements suivants :

- N° 4/80 (JO OEB 1980, 48 - désormais sans pertinence)

- N° 8/80 (JO OEB 1981, 6 - intégré dans les Directives relatives à l'examen)

- N° 11/82 (JO OEB 1982, 57 - intégré dans les Directives relatives à l'examen)

- N° 13/82 (JO OEB 1982, 196 - désormais sans pertinence)

- N° 3/85 rév. (JO OEB 1985, 347 - intégré dans les Directives relatives à l'examen)

- N° 16/85 (JO OEB 1985, 141 - intégré dans les Directives relatives à l'examen)

- N° 17/90 (JO OEB 1990, 260 - intégré dans les Directives relatives à l'examen)

- N° 6/91 rév. (JO OEB 1991, 573 - intégré dans les Directives relatives à l'examen)

- N° 10/92 rév. (JO OEB 1992, 662 - désormais sans pertinence)

- N° 5/93 rév. (JO OEB 1993, 229 - intégré dans les Directives relatives à l'examen)

- N° 19/99 (JO OEB 1999, 296 - intégré dans les Directives relatives à l'examen)

- N° 15/05 rév. 2 (JO OEB 2005, 357 - intégré dans les Directives relatives à l'examen)

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2012.

Fait à Munich, le 31 mai 2012

Benoît BATTISTELLI

Président

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