Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 août 2012 relative à la production de documents de priorité

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 53(2) et 163(2) de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :

Article premier

Cas dans lesquels une copie de la demande antérieure est versée au dossier d'une demande de brevet européen

L'Office européen des brevets verse gratuitement au dossier de la demande de brevet européen une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée si cette demande antérieure est :

a) une demande de brevet européen ;

b) une demande internationale déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office récepteur au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ;

c) une demande de brevet chinois ou une demande de modèle d'utilité chinois ;

d) une demande de brevet japonais ou une demande de modèle d'utilité japonais ;

e) une demande de brevet coréen ou une demande de modèle d'utilité coréen ;

f) une demande de brevet provisoire ou une demande de brevet définitive déposée auprès de l'Office des brevets et des marques des Etats‑Unis.

Article 2

Information du demandeur

1) Dès que l'Office européen des brevets a versé au dossier d'une demande de brevet européen une copie de la demande antérieure, dont la priorité est revendiquée, il en informe le demandeur, à moins que la demande antérieure ne soit une demande de brevet européen ou une demande internationale déposée auprès de l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office récepteur au titre du PCT.

2) Si une copie de la demande antérieure ne peut être versée au dossier, elle n'est pas réputée avoir été dûment produite au titre de la règle 53(2) CBE. L'Office européen des brevets en informe le demandeur en temps voulu et lui donne la possibilité de produire ultérieurement la copie, conformément à la règle 53(1) CBE.

Article 3

Demandes euro-PCT

L'article premier et l'article 2 s'appliquent également aux demandes internationales entrant dans la phase européenne devant l'Office européen des brevets agissant en tant qu'office désigné ou office élu (règle 163(2) CBE).

Article 4

Annulation de décisions antérieures

La présente décision annule et remplace la décision en date du 17 mars 2009, relative à la production de documents de priorité (JO OEB 2009, 236).

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 3 septembre 2012.

Fait à Munich, le 9 août 2012.

Benoît BATTISTELLI

Président

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