Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 4 juillet 2012, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens techniques de communication pour les procédures devant l'Office européen des brevets

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu les articles 10(2)i), 119 et les règles 2, 67(1), 68(2), 73(2), 87, 127, 147(2), 150(2), 152 CBE, articles 5, 6, 7 du règlement relatif aux taxes ainsi que les articles 17.2), 18.2) et les règles 44, 80.6, 89bis.1 et 2 PCT,

décide :

Dispositions générales

Article premier
Champ d'application

(1) L'Office européen des brevets (OEB) perfectionne ses systèmes informatiques afin d'automatiser les procédures, d'accroître l'efficacité ainsi que la sécurité du dépôt de documents et de la communication avec les utilisateurs, et de faciliter la collaboration entre l'OEB et les utilisateurs. A cet effet, l'OEB mettra progressivement à disposition, dans le cadre d'un projet pilote, de nouveaux moyens techniques permettant de transmettre par voie électronique des demandes de brevet, d'autres documents, des notifications et diverses informations.

(2) Dans le cadre de ce projet pilote, l'OEB se réserve le droit de modifier en totalité ou en partie les moyens techniques de communication mis à disposition sur la base de la présente décision, d'y apporter des limitations ou de les supprimer.

(3) Conformément à la présente décision, le projet pilote couvrira notamment les domaines suivants :

a) le mode de dépôt de documents dans les procédures au titre de la CBE et le dépôt de demandes de brevet internationales et d'autres documents dans les procédures au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ;

b) les formats de données et les outils disponibles pour le dépôt ;

c) la signification aux parties à la procédure ;

d) la collaboration avec ces dernières et les autres utilisateurs des moyens techniques mis à disposition par l'Office ;

e) la publication des demandes de brevet européen et des brevets européens ;

f) l'inspection publique ;

g) le paiement des taxes.

Article 2
Participation au projet pilote

(1) Le projet pilote est ouvert à l'ensemble des parties à la procédure et des utilisateurs qui remplissent les conditions spécifiques de participation et qui ont informé l'OEB de leur volonté d'y prendre part en utilisant un ou plusieurs des moyens techniques de communication mis à disposition sur la base de la présente décision.

(2) En cas de soupçon d'une utilisation abusive ou non autorisée, l'OEB se réserve le droit de refuser, au cas par cas, l'accès aux moyens techniques de communication mis à disposition sur la base de la présente décision.

Article 3
Conditions de forme

Les conditions de forme à respecter découlent des moyens techniques de communication mis à disposition et de la documentation qui les accompagne.

Article 4
Tenue de fichier-journal

La communication relative aux procédures est consignée. Le cas échéant, il est possible d'accéder au fichier-journal ; celui-ci est alors versé à la partie publique du dossier.

Article 5
Dysfonctionnements

(1) Si des dysfonctionnements des moyens techniques de communication entraînent des conséquences juridiques défavorables dans la procédure, l'OEB considère, dans le cadre des dispositions juridiques en vigueur, que ces conséquences juridiques défavorables pour les parties à la procédure concernées ne se sont pas produites.

(2) L'OEB peut inviter les parties à la procédure à réitérer des actes de procédure dans un délai qu'il leur impartit ; cela n'affecte pas la possibilité d'accomplir les actes de procédure sous une autre forme que par l'intermédiaire des moyens techniques de communication fondés sur la présente décision.

(3) La partie concernée à la procédure ne peut invoquer le paragraphe 1 si

a) le dysfonctionnement concerne le dépôt d'une demande de brevet, qu'elle aurait pu remarquer ce dysfonctionnement et qu'elle n'a pas déposé immédiatement la demande sous une autre forme ;

b) elle n'a pas informé immédiatement l'OEB des dysfonctionnements dont elle a eu connaissance et qui ont entraîné les conséquences juridiques défavorables ; ou si

c) elle n'a pas réitéré l'acte de procédure bien qu'elle y ait été invitée conformément au paragraphe 2.

Actes de procédure

Article 6
Dépôt de documents dans des procédures au titre de la CBE

Dans la mesure où l'OEB met à disposition les moyens techniques de communication correspondants, il est possible d'utiliser ces moyens techniques dans les procédures au titre de la CBE pour déposer des documents sous la forme de données structurées ou sous une autre forme.

Article 7
Dépôt de demandes de brevet internationales et d'autres documents

Dans la mesure où l'OEB met à disposition les moyens techniques de communication correspondants, il est possible d'utiliser ces moyens techniques pour déposer des demandes de brevet internationales, ainsi que d'autres documents au sens de la règle 89bis.1 et 2 PCT, sous la forme de données structurées ou sous une autre forme.

Article 8
Conversion de documents

Les documents qui ne sont pas déposés sous forme électronique peuvent être convertis par l'OEB et versés au dossier électronique sous forme électronique.

Article 9
Signification par voie électronique

(1) Dans la mesure où l'OEB met à disposition les moyens techniques de communication correspondants, la signification peut s'effectuer sous forme électronique à une Mailbox activée (signification par voie électronique).

(2) La signification par voie électronique englobe les notifications qui figurent dans une liste publiée conformément à l'article 13.

(3) La signification par voie électronique se fait en transmettant un message électronique à la Mailbox.

(4) La signification de notifications par voie électronique dans les procédures au titre de la CBE est réputée effectuée le dixième jour à compter de la transmission du message électronique à la Mailbox, à moins que celui-ci ne soit pas arrivé ou qu'il ne soit arrivé qu'à une date ultérieure.

(5) La signification de notifications par voie électronique dans les procédures au titre du PCT est régie par les dispositions du PCT.

(6) En cas de signification par voie électronique, aucune copie papier n'est signifiée parallèlement.

(7) En cas de signification sous la forme de données structurées, l'Office met des moyens techniques de conversion à la disposition des parties à la procédure.

Article 10
Création, gestion et traitement des dossiers

Par dérogation à l'article premier de la décision, en date du 12 juillet 2007, relative à l'utilisation du système de dossier électronique PHOENIX [1], les dossiers relatifs aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales pour lesquels l'OEB agit en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), ou les parties intégrantes de ces dossiers, peuvent également être créés, gérés et traités dans d'autres systèmes électroniques de l'OEB.

Article 11
Détermination du nombre de pages d'une demande

En cas de transmission de documents sous forme de données structurées, le nombre de pages d'une demande de brevet européen est déterminé par des moyens techniques que l'Office met à la disposition des parties à la procédure, conformément aux conditions de forme énoncées dans le règlement d'exécution.

Mise en œuvre de la décision

Article 12
Autorisation d'arrêter des dispositions complémentaires

Le Vice-Président de la Direction générale 5 est autorisé à approuver l'utilisation de nouveaux moyens techniques de communication mis à disposition sur la base de la présente décision et à arrêter des dispositions complémentaires, y compris les conditions spécifiques de participation (article 2) et des dispositions dérogeant à la présente décision, dans la mesure où des modifications apportées au cours de la phase de test l'exigent.

Article 13
Publication

L'approbation de nouveaux moyens techniques de communication mis à disposition sur la base de la présente décision, et l'arrêt de dispositions complémentaires, y compris la documentation relative aux différents moyens techniques de communication et les conditions de participation au projet pilote, doivent être publiés sur le site Internet de l'OEB ou sous une autre forme appropriée.

Dispositions finales

Article 14
Annulation de décisions et de communiqués antérieurs

La présente décision annule et remplace la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 décembre 2011, relative à la signification par des moyens techniques de communication dans certaines procédures devant l'Office européen des brevets (JO OEB 2012, 10).  

Article 15
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Fait à Munich, le 4 Juillet 2012

Benoît BATTISTELLI

Président


[1] Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à l'utilisation du système de dossier électronique PHOENIX pour la création, la gestion et la conservation des dossiers, Edition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, J.1.

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