Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 5 novembre 2012, relatif aux problèmes causés par l'ouragan Sandy aux Etats-Unis à partir du 29 octobre 2012

  1. Compte tenu des problèmes causés par l'ouragan Sandy, qui a atteint la côte Est des Etats-Unis le 29 octobre 2012, l'Office européen des brevets attire l'attention sur les moyens de recours généralement applicables au titre de la Convention sur le brevet européen et du PCT en cas d'inobservation d'un délai et, en particulier, sur l'applicabilité des règles 134(5) CBE et 82quater.1 PCT.

  2. La règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé parce que la distribution ou l'acheminement du courrier a été perturbé(e) en raison de circonstances exceptionnelles telles qu'une calamité naturelle qui a touché la localité où un demandeur, une partie intéressée ou leur mandataire a son domicile ou son siège.

  3. Conformément à cette disposition, toute pièce reçue tardivement sera réputée avoir été reçue dans les délais si la personne concernée apporte la preuve que :
    1) lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, la distribution ou l'acheminement du courrier a été perturbé(e) en raison d'une calamité naturelle, et que
    2) l'expédition ou la transmission de la pièce a été effectuée dans les cinq jours suivant la reprise de la distribution ou de l'acheminement du courrier.

  4. S'agissant des délais et conditions applicables en vertu du PCT, les demandeurs sont invités à se référer à la nouvelle règle 82quater.1 PCT. Par conséquent, lorsqu'une partie intéressée apporte de manière satisfaisante la preuve qu'un délai prévu par le PCT n'a pas été respecté en raison d'une calamité naturelle ou pour d'autres raisons semblables dans la localité où elle a son domicile, son siège ou sa résidence, et que les mesures nécessaires ont été prises dès que cela a été raisonnablement possible (et ce, au plus tard six mois après l'expiration du délai applicable en l'espèce), ce retard dans l'observation du délai est excusé. Cette disposition s'applique aux demandes internationales en instance dans la phase internationale, mais pas au délai de priorité. Néanmoins, si une demande internationale est reçue par l'OEB après l'expiration du délai de priorité, le droit de priorité peut éventuellement être restauré au titre de la règle 26bis.3 PCT.

  5. Si l'OEB a émis une notification signalant une perte de droits, les demandeurs peuvent requérir, le cas échéant, la poursuite de la procédure au titre de l'article 121 CBE ou la restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE.

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