Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 novembre 2013, visant à confier à des agents qui ne sont pas des juristes certaines tâches incombant à la division juridique

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 10(2) a) et 20 CBE, décide :

Article premier

Attribution à des agents des formalités de tâches spécifiques incombant à la division juridique

Dans le cadre des compétences de la division juridique, certains agents qui ne sont pas des membres juristes de la division juridique (agents des formalités) seront chargés des tâches suivantes :

1. Inscriptions de transferts de droits et de changements de noms au Registre européen des brevets, s'il peut être fait droit directement à la requête (règles 22 et 85 CBE).

2. Inscriptions de rectifications de la désignation de l'inventeur au Registre européen des brevets, s'il peut être fait droit directement à la requête (règle 21 CBE).

3. Notifications relatives à des irrégularités de forme manifestes au titre des règles 21 et 22 CBE.

Article 2

Compétence de la division juridique pour prendre elle-même des décisions

La délégation d'une tâche, conformément à l'article premier, à un agent qui n'est pas un membre juriste de la division juridique n'affecte pas la compétence de la division juridique pour prendre elle-même des décisions. 

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Fait à Munich, le 21 novembre 2013

Benoît BATTISTELLI
Président

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