Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 novembre 2013, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant aux divisions d'examen ou d'opposition

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 11(3) CBE, décide :

Article premier

Attribution à des agents des formalités de tâches spécifiques incombant aux divisions d'examen ou d'opposition de l'OEB

(1) Les points 25 et 26 de l'article premier de la Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou d'opposition (cf. édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.2) sont supprimés.

(2) Les points 24 et 25 de l'article 2 de ladite décision sont également supprimés.

Article 2

Entrée en vigueur 

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Fait à Munich, le 21 novembre 2013

Benoît BATTISTELLI
Président

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