Historique et développements

13 avril 2011
La Commission européenne présente deux propositions de règlements sur le brevet unitaire : l'une sur la coopération renforcée dans le domaine d'une protection par brevet unitaire et l'autre sur les modalités applicables en matière de traduction pour une telle protection. 

10 mars 2011
Le Conseil de l'UE autorise une "coopération renforcée" sur la base d'une proposition de la Commission européenne, permettant à certains Etats membres de l'UE d'aller immédiatement de l'avant et aux autres de les rejoindre ultérieurement. Cette décision du Conseil de l'UE a servi de base aux Etats membres participants pour adopter les règlements nécessaires de l'UE sur le brevet unitaire et les modalités de traduction correspondantes.

8 mars 2011
La Cour de justice de l'UE (CJUE) rend l'avis O 1/09 et conclut que l'accord proposé pour une Juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE n'est pas compatible avec le droit de l'UE.

10 décembre 2010
Une réunion du Conseil "Compétitivité" de l'UE confirme que des difficultés insurmontables empêchent une décision à l'unanimité dans un avenir proche.

10 novembre 2010
Une réunion du Conseil "Compétitivité" de l'UE fait apparaître l'absence d'unanimité pour donner suite à la proposition de règlement du Conseil sur les modalités de traduction du brevet de l'UE.

1^er juillet 2010
La Commission européenne présente une proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'UE, ainsi qu'une analyse d'impact  comprenant un résumé.

4 décembre 2009
Les ministres de l'UE parviennent à un accord sur plusieurs éléments-clés du futur système du brevet de l'UE, notamment :

• un projet de règlement du Conseil sur le brevet de l'UE (orientation générale) et
• une série de conclusions sur
  • les caractéristiques du système unifié envisagé pour le règlement des litiges en matière de brevets ;
  • les dispositions relatives aux taxes annuelles et à leur répartition ;
  • le renforcement du partenariat entre l'OEB et les services centraux de la propriété industrielle des Etats membres de l'UE.

(Le brevet communautaire porte le nom de "brevet de l'UE" depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, en vertu duquel l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne. Pour le même motif, la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire porte désormais le nom de Juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE.)

Juin 2009
Le Conseil de l'UE demande à la CJUE de se prononcer sur la compatibilité d'un projet d'accord sur la Juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE avec les traités de l'Union européenne. Ce projet porterait création d'un système juridictionnel en matière de brevets qui jouirait d'une compétence exclusive pour les questions de contrefaçon et de validité afférentes aux brevets de l'UE comme aux brevets européens traditionnels. L'accord serait un traité international couvrant les Etats membres de l'UE et les autres Etats parties à la CBE qui ne sont pas membres de l'UE.

Projet de règlement sur le brevet de l'UE (orientation générale)
Le projet de règlement porte principalement sur les questions post-délivrance, notamment les effets du brevet de l'UE, les licences obligatoires et l'extinction ou la nullité du brevet, mais non sur le régime de traduction. Dans une prochaine étape, le Parlement européen débattra du règlement dans le cadre de la procédure de codécision (désormais appelée "procédure législative ordinaire" en vertu du Traité de Lisbonne).

Le principe de base du système est que l'UE adhère à la Convention sur le brevet européen (CBE) et que l'OEB délivre les brevets de l'UE. Ces brevets seraient des brevets européens qui produiraient les mêmes effets dans l'UE.

Révision de la CBE
La mise en œuvre de ce système impliquera une révision de la CBE pour permettre à l'UE d'adhérer à la Convention et pour réglementer des questions telles que les droits de vote de l'UE, la création d'un comité restreint du Conseil d'administration et la désignation parallèle de l'UE et de ses Etats membres dans une demande de brevet européen. Une conférence de révision devra être convoquée, et l'acte de révision auquel elle donnera lieu devra être ratifié par tous les Etats parties à la CBE (38 actuellement).

Régime de traduction
Le Traité de Lisbonne (article 118 du Traité sur le fonctionnement de l'UE) fournit une nouvelle base juridique spécifique pour la création de titres de propriété intellectuelle uniformes dans l'Union européenne. Si l'unanimité est encore requise pour toute décision relative au régime linguistique (le Parlement européen devant être consulté), tous les autres aspects peuvent être décidés à la majorité qualifiée conformément à la procédure ordinaire de codécision. Compte tenu de cette modification d'ordre juridique, le Conseil de l'UE propose désormais dans ses conclusions de traiter le régime de traduction du futur brevet de l'UE dans un règlement distinct. L'objectif est manifestement d'axer les discussions à venir sur le régime linguistique. Selon les conclusions du Conseil de l'UE, le règlement sur le brevet de l'UE entrerait en vigueur avec le règlement distinct concernant le régime de traduction. 

Taxes annuelles
Dans ses conclusions, le Conseil de l'UE est convenu que le comité restreint du Conseil d'administration détermine, dès l'entrée en vigueur du règlement sur le brevet de l'UE, le niveau et la clé de répartition des taxes annuelles. L'OEB conserverait la moitié des taxes annuelles.

Partenariat renforcé
Les conclusions suggèrent ici qu'un partenariat renforcé devrait permettre à l'Office de recourir régulièrement, lorsqu'il y a lieu, aux résultats de toute recherche réalisée par les offices nationaux des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets concernant un dépôt national dont la priorité est revendiquée dans une demande de brevet européen ultérieure, conformément au système d'utilisation prévu par le réseau européen en matière de brevets (REB). Le partenariat renforcé devrait s'appuyer sur une norme européenne pour les recherches, contenant des critères visant à garantir la qualité qui se fondent sur les systèmes de qualité arrêtés au sein du REB. La norme devrait également comprendre des prescriptions concernant, entre autres, la formation, les instruments, le retour d'information et l'évaluation.

24 mars 2009
La Commission européenne adopte une recommandation au Conseil qui l'autorise à ouvrir des négociations pour conclure un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets. Le système juridictionnel serait compétent pour la contrefaçon et la validité des brevets européens existants et des futurs brevets de l'UE.  

Le système unifié sera créé par un accord qui doit être conclu conformément à la procédure prévue par l'article 218 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, qui associe l'UE, ses Etats membres et les Etats parties à la CBE qui ne sont pas membres de l'UE.

29 mars 2007
La Commission adopte une communication intitulée "Améliorer le système de brevet en Europe" qui relance le débat sur la réforme du système des brevets au sein du Conseil, notamment au sujet de la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, qui porte désormais le nom de Juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE. Ce système juridictionnel jouira d'une compétence exclusive pour régler les litiges afférents à la contrefaçon et à la nullité des brevets européens et des brevets de l'UE.

12 juillet 2006
La Commission européenne organise une audition publique à Bruxelles afin d'engager la phase 2 du processus de consultation, à l'issue de laquelle la Commission présentera ses vues concernant la future politique en matière de brevets en Europe.

En amont de l'audition, la Commission publie les premières conclusions de son processus de consultation. Un bref compte rendu de l'audition est en outre publié avec la plupart des allocutions et présentations, y compris celle du Professeur Alain Pompidou, Président de l'OEB à l'époque. 

Janvier 2006
La Commission lance une consultation publique sur une meilleure adéquation entre les politiques en matière de brevets et les besoins des parties prenantes. Cette consultation porte principalement sur trois questions essentielles :

• le brevet communautaire ;
• la façon dont le système du brevet européen pourrait être amélioré dans un avenir proche ;
• les domaines possibles d'harmonisation.

La réponse de l'OEB au questionnaire de consultation est publiée. 

2003-2005
A la suite de son "approche politique commune", le Conseil de l'UE échoue à plusieurs reprises à atteindre l'accord unanime requis sur tous les aspects du projet de règlement, en particulier le régime de traduction. Les négociations s'enlisent sans qu'un accord final ne soit trouvé.

1^er août 2000
La Commission propose la création d'un brevet communautaire par le biais d'un règlement de la CE.