Brevet unitaire / brevet de l'UE
Introduction
Le 27 juin 2011, le Conseil de l'UE a adopté une orientation générale sur les deux projets de règlement portant sur le brevet unitaire pour l'Europe. Le premier projet de règlement concerne la coopération renforcée dans le domaine d'une protection par brevet unitaire, tandis que le second expose les modalités applicables en matière de traduction pour une telle protection. 25 Etats membres de l'UE ont adopté une coopération renforcée afin de créer une protection par brevet unitaire sur leurs territoires. L'Espagne et l'Italie, qui ne participent actuellement pas à la coopération renforcée, peuvent prendre part aux négociations, mais ne pourront voter sur les règlements au Conseil de l'UE, à moins d'avoir adhéré préalablement au processus.
Le règlement relatif à la protection par brevet unitaire sera adopté selon une procédure de "codécision" par les 25 Etats membres de l'UE participants et le Parlement européen, alors que le règlement relatif aux modalités de traduction nécessitera une décision unanime de ces pays, après consultation du Parlement européen. La prochaine étape sera a lecture de la proposition de compromis qui a été supportée par le comité JURI en session plenière du Parlement européen en février 2012.
Principales caractéristiques des propositions et rôle de l'OEB
La proposition de règlement sur le brevet unitaire ferait de ce dernier un complément facultatif aux brevets nationaux et européens existants. Un brevet unitaire consisterait en un brevet européen délivré par l'OEB au titre de la CBE, auquel serait conféré un effet unitaire après la délivrance, à la demande du titulaire du brevet. Le brevet unitaire n'affecterait donc pas le travail quotidien de l'OEB en matière de recherche, d'examen et de délivrance.
L'OEB assurerait toutefois certaines tâches supplémentaires, par exemple l'administration des demandes des titulaires de brevets souhaitant obtenir un effet unitaire, la collecte, la gestion et la répartition des taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires, ainsi que la tenue d'un registre des brevets unitaires qui comprendrait des informations relatives à la situation juridique comme les licences, les transferts, la limitation, la révocation ou l'extinction.
S'agissant de la proposition de règlement relative aux modalités de traduction du brevet unitaire, la Commission européenne suggère d'utiliser le régime linguistique de l'OEB, qui a fait ses preuves. Aucune traduction manuelle ne serait plus requise après la délivrance du brevet européen ; une traduction automatique de grande qualité serait disponible. Durant une période transitoire - tant que le système de traduction automatique ne sera pas tout à fait opérationnel -, le titulaire du brevet devrait cependant fournir une traduction intégrale du fascicule du brevet européen. Celle-ci serait fournie en anglais si la langue de la procédure devant l'OEB est l'allemand ou le français, ou dans une langue officielle d'un Etat membre de l'UE si la langue de la procédure est l'anglais. Le titulaire du brevet devrait déposer cette traduction avec la demande d'effet unitaire. L'administration de ces traductions serait une autre tâche supplémentaire qui incomberait à l'Office. Pour les demandeurs qui ont leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'UE n'ayant pas comme langue officielle l'une des trois langues de l'OEB et qui obtiennent un brevet européen avec effet unitaire, il est en outre proposé d'introduire un système de remboursement supplémentaire concernant les coûts de traduction de leur demande dans la langue de la procédure devant l'OEB. Ce système de compensation serait également administré par l'OEB.
Il est primordial pour l'OEB que les taxes perçues au titre du brevet unitaire couvrent entièrement les coûts afférents aux tâches supplémentaires, y compris le système de compensation précité, et que la viabilité financière de l'Organisation européenne des brevets soit préservée après l'introduction du système du brevet unitaire.
Les deux propositions de règlements doivent maintenant être adoptées le plus rapidement possible.
Le futur système de règlement des litiges en matière de brevets représente un autre aspect important pour les utilisateurs. Par conséquent, le Conseil de l'UE a clairement fait le lien sur le plan politique entre l'introduction du brevet unitaire et la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
Principales caractéristiques du système unifié de règlement des litiges en matière de brevets
Le 8 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu l'avis 1/09 concernant la compatibilité du projet d'accord sur la Juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE avec les traités de l'UE. Elle a estimé que l'accord proposé n'est pas compatible avec le droit de l'UE. Elle a en particulier objecté que la Juridiction interpréterait et appliquerait le droit de l'UE alors qu'elle se situe en dehors du cadre de l'UE.
Dans ce contexte, la présidence hongroise du Conseil de l'UE a publié une version révisée du projet d'accord, sur ce qui est désormais connu sous le terme de "juridiction unifiée relative aux brevets".
L'accord relatif à la juridiction unifiée relative aux brevets prévoit la création d'une juridiction en matière de brevets qui jouira d'une compétence exclusive pour trancher les affaires de contrefaçon et de validité afférentes aux brevets unitaires et aux brevets européens traditionnels, ainsi que pour instruire les recours formés contre des décisions prises par l'OEB dans l'exercice de ses tâches supplémentaires liées au brevet unitaire.
La juridiction unifiée relative aux brevets comprendra un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe. Le tribunal de première instance disposera d'une division centrale ainsi que de divisions locales et régionales dans les Etats parties.
Pour lever les objections formulées par la CJUE dans son avis 1/09, l'accord sera limité aux Etats membres de l'UE et inclura des dispositions concernant la primauté du droit de l'UE et la saisine de la CJUE à titre préjudiciel. Il comprendra également des règles spécifiant le rôle des Etats parties et les responsabilités en cas de préjudice causé par une violation du droit de l'Union européenne. L'Union européenne proprement dite ne sera plus partie contractante.
L'accord sur la juridiction unifiée relative aux brevets sera un traité international conclu entre les Etats membres de l'Union européenne. Par conséquent, il devra être adopté lors d'une conférence diplomatique puis être ratifié, sachant que cette tâche incombe normalement aux parlements nationaux. Il est prévu de convoquer la conférence dès que possible. Il reste encore à établir si l'accord ne pourra entrer en vigueur qu'après avoir été ratifié par l'ensemble des vingt-cinq Etats membres de l'UE y participant. En tout état de cause, l'accord devra avoir été ratifié par les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur l'année précédant celle de la conférence diplomatique. Il s'agirait actuellement de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni.
Le Conseil de l'Union européenne discute à présent des dernières propositions.
Informations complémentaires
- Communiqué du 13 mars 2011 : Unitary patent takes shape
- Communiqué du 10 mars 2011 : EPO welcomes breakthrough on unitary patent
- Communiqué du 8 mars 2011 : Court of Justice delivers opinion on draft agreement relating to European and EU Patents Court
- Projet de proposition relative à une protection par brevet unitaire et modalités de traduction correspondantes