Introduction aux changements juridiques en cours de discussion en Europe et à leurs incidences sur l'OEB.
La vaste réforme qui doit aboutir au brevet unitaire est en cours de discussion au sein de l'Union européenne.
Une proposition de révision de la CBE prévoit de conférer une plus grande autonomie organisationnelle aux chambres de recours de l'OEB. Les chambres deviendraient un nouvel organe de l'OEB intitulé "Cour d'appel européenne en matière de brevets", qui remplirait les fonctions juridictionnelles prévues par la CBE.
L'EPLA est un accord facultatif qui n'a pas encore été ratifié par les Etats membres de l'OEB. Il vise à établir une Cour européenne des brevets dans le cadre d'un système judiciaire intégré, comprenant des règles de procédure uniformes et une cour d'appel commune.
