Système unifié de règlement des litiges en matière de brevets

A l'heure actuelle, les juridictions et administrations nationales des Etats parties à la CBE sont seules compétentes pour statuer sur la contrefaçon et la validité des brevets européens. En pratique, cette situation occasionne un certain nombre de problèmes (coûts élevés, risque de décisions divergentes, insécurité juridique) lorsque le titulaire d'un brevet souhaite faire respecter un brevet européen – ou lorsqu'un tiers demande la révocation d'un brevet européen – dans plusieurs pays. Le "tourisme judiciaire" ("forum shopping") est également inévitable, les parties cherchant à profiter des différences concernant l'interprétation, par les juridictions nationales, du droit européen des brevets harmonisé, le droit procédural, les délais de traitement (qui varient selon les juridictions "lentes" ou "rapides") et le montant des dommages-intérêts accordés.

L'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets répond aux problèmes précités en créant une juridiction du brevet spécialisée ("juridiction unifiée en matière de brevets"), ayant compétence exclusive pour régler les litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires).

La juridiction unifiée en matière de brevets comprendra un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe. Le tribunal de première instance disposera d'une division centrale (avec un siège à Paris et deux sections à Londres et Munich) ainsi que de plusieurs divisions locales et régionales dans les Etats membres parties à l'accord. La cour d'appel aura son siège à Luxembourg.

L'accord a été signé le 19 février 2013 par 25 Etats membres de l'Union européenne. Il doit être ratifié par au moins treize états, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, pour entrer en vigueur (voir état des ratifications).

Accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets et statut (document 16351/12, du 11 janvier 2013) (PDF, 353 KB)

Quick Navigation