Arrangements en matière de traduction et système de compensation

Traductions

Au terme d'une période transitoire, aucune traduction ne sera requise lorsque l'on optera pour un brevet unitaire. Durant cette période transitoire de six ans (qui pourra être portée à 12 ans au maximum), le titulaire du brevet devra déposer une traduction intégrale du fascicule de brevet européen, à savoir :

  • en anglais si la langue de la procédure devant l'OEB est le français ou l'allemand
  • dans une autre langue officielle d'un État membre de l'UE si la langue de la procédure est l'anglais.

La traduction devra être déposée en même temps que la demande d'effet unitaire. Elle servira uniquement à des fins d'information et n'aura aucun effet juridique.

La traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'OEB aura déjà été déposée à la fin de la procédure de délivrance. Cela signifie que si l'une de ces deux autres langues de l'OEB est choisie pour la traduction, seule la description devra être également traduite lors du dépôt de la demande d'effet unitaire ; la traduction des revendications pourra être réutilisée.

Lorsque la langue de la procédure est l'anglais et que le titulaire du brevet choisit de déposer la traduction du fascicule dans une langue officielle de l'UE autre que le français ou l'allemand, il sera souvent possible de reprendre et d'adapter une demande déposée auprès d'un office national des brevets.

À l'expiration de la période transitoire, aucune traduction ne sera plus requise pour obtenir un brevet unitaire.

Système de compensation

Un système de compensation couvrira les coûts de la traduction de la demande dans la phase préalable à la délivrance pour les PME, les personnes physiques, les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de recherche publics.

Pour bénéficier de cette compensation, ces entités doivent :

  • avoir leur domicile ou leur siège dans un État membre de l'UE ;
  • avoir déposé la demande de brevet européen ayant donné lieu au brevet unitaire dans une langue officielle de l'UE autre que l'anglais, le français ou l'allemand.

La compensation sera accordée par la division du brevet unitaire de l'OEB. La demande devra être déposée en même temps que la demande d'effet unitaire. La compensation, fixée à 500 EUR, complètera ainsi la réduction des taxes de dépôt et d'examen déjà disponible lorsqu'une demande de brevet européen et une demande d'examen sont déposées dans la langue d'un État partie à la CBE autre que l'anglais, le français ou l'allemand (règle 6(3) CBE).

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