Coût d'un brevet unitaire

Taxes annuelles

Pour maintenir en vigueur un brevet unitaire, son titulaire doit acquitter des taxes annuelles. Pour le brevet européen classique, il faut payer plusieurs taxes annuelles, d'un montant variable, à différents offices nationaux des brevets relevant de régimes juridiques différents, notamment sur le plan des délais. Par contre, le titulaire d’un brevet unitaire ne doit payer qu'une seule taxe annuelle directement à l'OEB, dans une seule monnaie et au titre d'un seul régime juridique prévoyant les mêmes délais et les mêmes moyens de paiement admissibles. Cela simplifie considérablement les choses pour les utilisateurs. 

Les taxes doivent être payées à l'OEB, en euros, au moyen de l'un quelconque des modes de paiement autorisés, à savoir par carte de crédit, par virement sur le compte bancaire de l'OEB, ou par débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB. Le service de paiement centralisé des taxes donne accès à l'ensemble de ces modes de paiement autorisés. Les taxes peuvent être payées par toute personne ; il n’est pas nécessaire de faire appel à un mandataire. 

Les taxes annuelles ont été fixées à un niveau très avantageux pour les entreprises, correspondant aux taxes annuelles combinées dues dans quatre pays où les brevets européens ont été validés le plus souvent en 2015, date à laquelle le niveau des taxes a été fixé par le Comité restreint. 

Le niveau des taxes est particulièrement attrayant pendant les premières années, puisque les taxes de maintien en vigueur d'un brevet unitaire jusqu'à la dixième année s'élèvent à moins de 5 000 EUR. 

* Sur la base des taxes annuelles nationales au 1er août 2020.

Coût d'ensemble d'un brevet unitaire

La comparaison des coûts d'ensemble d'un brevet unitaire avec ceux d'un brevet européen classique doit tenir compte non seulement des taxes, mais aussi des coûts relatifs à la validation et au maintien en vigueur d'un brevet européen classique. Ceux-ci sont considérables et incluent en général les coûts de traduction encourus pour les validations ainsi que les taxes de publication dues aux divers offices nationaux des brevets, les honoraires des mandataires ou autres prestataires de services pour la validation et le paiement des taxes annuelles nationales. 

Sur la base d'une telle comparaison des coûts d'ensemble, le brevet unitaire est moins coûteux qu'un brevet européen validé et maintenu dans quatre des 17 États membres participant au système du brevet unitaire, quatre étant le nombre moyen de pays où les brevets européens sont validés à l'heure actuelle. Par conséquent, plus le nombre de pays où un brevet européen classique aurait été validé sera grand, plus le brevet unitaire est avantageux sur le plan économique. 

PPar exemple, les coûts d'ensemble encourus pour un brevet européen qui est validé dans les quatre pays où les brevets sont actuellement le plus souvent validés (DE, FR, IT et NL) et qui est maintenu en vigueur jusqu’à la douzième année peuvent atteindre 15 149 EUR (estimation basée sur un échantillon d'informations recueillies auprès des mandataires en brevets ; avec des prestataires de services spécialisés, les coûts de transaction sont sans doute un peu moins élevés). 

À titre de comparaison, les taxes de maintien en vigueur d'un brevet unitaire pour la même période sont légèrement moins élevées et les coûts de transaction sont nettement inférieurs, ce qui abaisse le coût total à 10 772 EUR, soit des économies de 29 % par rapport au coût d'un brevet européen classique.
Des économies de 29 % sont également effectuées pour les brevets maintenus en vigueur jusqu'à la dixième ou la quinzième année.

Même en combinaison avec un brevet européen validé et maintenu dans un des États contractants les plus fréquemment désignés qui ne participe pas au système du brevet unitaire (par exemple GB ou CH), le coût total reste inférieur de 7 à 16 % par rapport à celui d'un brevet européen validé et maintenu dans les quatre pays suivants : DE, FR, IT et NL.

Coût d'ensemble estimé (y compris coûts externes) pour la validation et le maintien en vigueur, en EUR 

* Coûts des mandataires : traduction (24 pages), validation et maintien en vigueur d'un brevet européen délivré durant la 4^ième année suivant le dépôt de la demande.