Quand le système du brevet unitaire commencera-t-il à fonctionner ? 

Les États membres participants prennent actuellement pour hypothèse que le brevet unitaire deviendra opérationnel au cours de l‘année 2018.

Le système du brevet unitaire est inextricablement lié à la création de la juridiction unifiée du brevet, qui aura compétence pour les brevets unitaires et les brevets européens "classiques".

Les règlements de l'UE établissant le système du brevet unitaire (n°1257/2012 et n°1260/2012) sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013, mais ne s'appliqueront qu'à la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à la JUB, c'est-à-dire le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du 13e instrument de ratification ou d'adhésion (à condition que les trois États membres où le plus grand nombre de brevets européens a été en vigueur l'année précédant la signature de l'Accord, à savoir la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, soient inclus).

Un brevet unitaire pourra être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la JUB ou après cette date. Pour connaître l'avancement des ratifications, veuillez consulter le site web du Conseil de l'UE.

Initialement, les brevets unitaires pourront ne pas couvrir tous les États membres participants, car certains d'entre eux n'auront peut-être pas encore ratifié l'Accord relatif à la JUB quand il entrera en vigueur. Il est probable que les ratifications manquantes interviendront ultérieurement peu à peu, de sorte qu'il pourra exister plusieurs générations de brevets unitaires ayant une couverture territoriale différente. La couverture d'une génération de brevets unitaires donnée restera la même pendant toute leur durée, quelles que soient les ratifications ultérieures de l'Accord relatif à la JUB après la date d'inscription de l'effet unitaire. En d'autres termes, la couverture territoriale des brevets unitaires ne s'étendra pas à d'autres États membres ratifiant l'Accord relatif à la JUB après l'inscription de l'effet unitaire par l'OEB.

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