Le guide du brevet unitaire

Obtention, maintien en vigueur et gestion des brevets unitaires

ère édition, août 2017

"Le guide du brevet unitaire" vise à donner aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu'à leurs mandataires une vue d'ensemble de la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire auprès de l'Office européen des brevets (OEB), une fois que celui-ci a délivré un brevet européen sur la base des dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE).

Contenu

Le guide du brevet unitaire traite également des procédures connexes relatives aux brevets unitaires, par exemple celles liées au système de compensation des coûts de traduction ou à l'inscription d'une déclaration concernant une licence de droit, et il présente les dispositions relatives au paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires.

Formats disponibles et mises à jour

Le fichier PDF correspond à la dernière édition imprimable (1ère édition, août 2017). Il inclut une fonction de recherche en texte intégral et se prête le mieux à la navigation hors ligne.

La version HTML de la publication "Le guide du brevet unitaire", qui est optimisée pour un usage en ligne, constitue la version la plus actuelle. En effet, la version HTML est mise à jour régulièrement ; les modifications par rapport à la version PDF imprimable peuvent être consultées en cochant la case "Montrer les modifications" en haut à droite de l'écran, ce qui permet d'afficher le texte inséré sur fond vert et le texte supprimé en caractères barrés rouges. Dans les parties qui n'ont subi aucune modification, la case est grisée.

Il n'existe pas de version imprimée du guide.

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