Juridiction unifiée du brevet

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La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par 25 des États membres participants pour connaître des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens. Ses décisions seront applicables dans tous les États membres ayant ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord sur la JUB).


La JUB :

  • constituera une juridiction efficace pour faire appliquer et contester des brevets en Europe
  • mettra fin à la nécessité d'engager des actions dans des pays différents
  • renforcera la sécurité juridique en établissant une jurisprudence harmonisée en matière de contrefaçon et de validité des brevets
  • fournira des procédures juridictionnelles plus simples, plus rapides et plus efficaces
  • harmonisera le droit matériel des brevets en ce qui concerne le champ d'application et les limitations des droits conférés ainsi que les recours en cas de contrefaçon
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La JUB est une nouvelle juridiction internationale constituée pour statuer sur la contrefaçon et la validité de brevets unitaires et de brevets européens "classiques" au titre de l'Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) (voir JO OEB 2013, 287).

À l'heure actuelle, les affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens sont tranchées par les juridictions et les autorités nationales. En pratique, cela peut poser des difficultés lorsque le titulaire du brevet souhaite faire appliquer un brevet européen dans plusieurs pays ou lorsqu'un tiers cherche à faire révoquer un brevet européen. Les litiges dans un grand nombre de pays sont coûteux et présentent le risque d'aboutir à des décisions divergentes et à l'insécurité juridique. Le "forum shopping" est souvent inévitable, car les parties cherchent à tirer profit des différences entre les diverses juridictions nationales et leurs procédures.

L'Accord relatif à la JUB se propose de remédier à ces insuffisances en créant une juridiction spécialisée dans les brevets, ayant compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux brevets unitaires et aux brevets européens, et harmonisant le champ d'application et les limitations des droits conférés par un brevet ainsi que les recours disponibles au-delà de la Directive européenne 2004/48/CE (directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle).

La JUB se composera

  • d'un tribunal de première instance
  • d'une cour d'appel
  • d'un greffe.

Le tribunal de première instance sera composé d'une division centrale (ayant son siège à Paris et des sections à Londres et à Munich) et de plusieurs divisions locales et régionales. La cour d'appel aura son siège à Luxembourg.

UPC structure

La JUB fournira un meilleur cadre pour toutes les parties impliquées dans des litiges en matière de brevets en Europe. En particulier, les coûts seront réduits, car les parties ne devront pas engager des procédures parallèles dans différents États membres. Les décisions divergentes émanant de juridictions nationales différentes portant sur la contrefaçon et la validité d'un même brevet disparaîtront car la JUB développera une jurisprudence réellement européenne, ce qui renforcera la sécurité juridique pour tous les utilisateurs. Au fil du temps, un système de litiges en matière de brevets plus efficace et plus équilibré verra le jour, au profit des titulaires de brevets et des tiers. Plus précisément :

  • pour les titulaires de brevets, la JUB assurera un meilleur respect des brevets valables, avec des décisions prenant effet dans toute l'Europe, des injonctions et des dommages-intérêts ;
  • pour les tiers et le public, la JUB offrira à tout moment pendant la durée de vie du brevet la possibilité d'engager une action centrale en nullité, distincte de la procédure d'opposition de l'OEB.

L'Accord relatif à la JUB (JO OEB 2013, 287) a été signé le 19 février 2013 par les États membres de l'UE (sauf la Croatie, la Pologne et l'Espagne). Il doit être ratifié par au moins 13 pays, dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, pour pouvoir entrer en vigueur. Pour connaître l'avancement des ratifications, prière de se reporter au site web du Conseil de l'UE.

Pour de plus amples informations, prière de consulter

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