Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet

Un meilleur système des brevets pour l'Europe


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Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet sont les éléments appelés à compléter et à renforcer l'actuel système centralisé de délivrance de brevets en Europe. Ils offriront aux utilisateurs une option économique de protection par le brevet et de règlement des litiges dans toute l'Europe.

Brevet unitaire

À terme, le brevet unitaire permettra d'obtenir une protection dans 26 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB, ce qui simplifie la procédure et la rend plus économique pour les déposants.

Quand le nouveau système démarrera-t-il ?

Le nouveau système devrait commencer à fonctionner au cours de l‘année 2018.

Juridiction unifiée du brevet

La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale mise en place par les États membres participants de l'UE pour traiter des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens, ce qui met un terme à l'existence de procédures parallèles coûteuses et renforce la sécurité juridique.

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