L'Union européenne a œuvré pendant plusieurs années pour l'établissement d'une juridiction commune du brevet, qui sera instituée sur la base d'un traité international. Cet accord, qui constitue le second volet du paquet législatif sur le brevet de l'Union européenne, a été signé le 19 février 2013 et entrera en vigueur dès que treize Etats, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, l'auront ratifié.
