Brevet unitaire & juridiction unifiée du brevet

Brevet unitaire

Le brevet unitaire constitue le premier volet du paquet législatif sur le brevet de l'Union européenne. Il sera établi par deux règlements qui sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013 et qui seront applicables à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Questions fréquemment posées

Juridiction unifiée du brevet

L'Union européenne a œuvré pendant plusieurs années pour l'établissement d'une juridiction commune du brevet, qui sera instituée sur la base d'un traité international. Cet accord, qui constitue le second volet du paquet législatif sur le brevet de l'Union européenne, a été signé le 19 février 2013 et entrera en vigueur dès que treize Etats, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, l'auront ratifié.

Etat des ratifications

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