Informations juridiques
Grande Chambre de recours
Saisines de la Grande Chambre de recours
Requêtes en révision
Initiatives à caractère législatif
Changements législatifs susceptibles d'affecter la CBE
- Brevet unitaire / brevet de l'UE
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Pratiques juridictionnelles
Règlement des litiges dans les Etats parties à la CBE et colloque des juges européens de brevets : un aperçu
Pratiques juridictionnellesColloque des juges européens de brevets
Mises à jour du site Internet
- 2.5.2013
- Le Journal officiel 4/2013 est maintenant disponible en ligne
- 26.4.2013
- Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des Etats parties à la CBE en 2013 - Corrigendum
- 16.4.2013
- Grande chambre de recours: nouvelle requête en révision (R 9/11)
- 2.4.2013
- Le Journal officiel 3/2013 est maintenant disponible en ligne
- 19.3.2013
- Grande chambre de recours: nouvelle requête en révision (R 18/11)
- 14.3.2013
- Communiqué concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation
- 14.3.2013
- Décision exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en République de Corée de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation
- 4.3.2013
- New online open consultation regarding divisional applications (Rule 36 EPC)