Admission et inscription

Sont admis à se présenter à l'examen européen de qualification les candidats qui satisfont, à la date de l'examen, aux exigences suivantes :

a) Qualifications
Les candidats doivent posséder une qualification dans un domaine scientifique ou technique, par exemple en biologie, biochimie, chimie, électronique, pharmacologie ou physique.
Toutes les décisions relatives à l'inscription sont fondées sur les critères définis dans l'article 11 (1) (a) du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE) ainsi que ceux définis dans les règles 11 à 14 des dispositions d'exécution du REE.

b) Activité professionnelle  
Les candidats doivent avoir travaillé dans le domaine des brevets sous la direction d'un mandataire en brevets européens, ou en tant qu'employés au sein d'une entreprise domiciliée dans un Etat contractant.

Cette formation pratique obligatoire est très importante, car une grande partie des connaissances nécessaires à un mandataire en brevets européens est acquise au cours de cette période de formation. Pendant cette période, les candidats doivent participer à une grande part des activités afférentes aux demandes de brevet ou aux brevets.

Seules les périodes d'activités professionnelles accomplies après l'obtention des qualifications requises sont prises en considération. La formation pratique doit être terminée à la date de l'examen.

Les examinateurs de l'OEB peuvent s'inscrire à l'examen s'ils ont exercé les fonctions d'examinateur pendant au moins trois ans.

c) Délais
L'examen est organisé une fois par an, habituellement fin février ou début mars. Un avis mentionnant les dates des sessions et les dates limites de dépôt des inscriptions est publié dans le journal officiel (en avril de l'année précédente).

d) Droit d'examen
Le montant du droit à acquitter est fonction du nombre d'épreuves auxquelles le candidat s'inscrit. Le droit de base est de 200 EUR à l'examen de 2015.

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