Conditions d'enregistrement et d'inscription

Seuls les candidats enregistrés peuvent s'inscrire. Vous trouverez des informations supplémentaires sous enregistrement en tant que candidat.

Les candidats doivent satisfaire les exigences suivantes :

a) Qualifications

Les candidats doivent posséder une qualification dans un domaine scientifique ou technique, par exemple en biologie, biochimie, chimie, électronique, pharmacologie ou physique.

Les décisions concernant les qualifications sont basées sur l'article 11 (1) (a) du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE) et les règles 11 à 14 des dispositions d'exécution du REE.

b) Activité professionnelle

A la date de l'examen, les candidats doivent avoir travaillé pour trois ans (deux ans pour l'examen préliminaire) dans le domaine des brevets sous la direction d'un mandataire en brevets européens, ou en tant qu'employés au sein d'une entreprise domiciliée dans un Etat contractant.

Cette formation pratique obligatoire est très importante, car une grande partie des connaissances nécessaires à un mandataire en brevets européens est acquise au cours de cette période de formation. Pendant cette période, les candidats doivent participer à une grande part des activités afférentes aux demandes de brevet ou aux brevets.

Seules les périodes d'activités professionnelles accomplies après l'obtention des qualifications requises sont prises en considération. La formation pratique doit être terminée à la date de l'examen.

Les examinateurs de l'OEB peuvent s'inscrire à l'examen s'ils ont exercé les fonctions d'examinateur pendant au moins quatre ans (trois ans pour l'examen préliminaire).

c) Droit d'examen

Le montant du droit à acquitter est fonction du nombre d'épreuves auxquelles le candidat s'inscrit. Le droit de base s'élève actuellement à 200 EUR.

d) Délais

L'examen est organisé une fois par an, habituellement fin février ou début mars. Un avis mentionnant les dates des sessions et les dates limites de dépôt des inscriptions est publié dans le journal officiel (en avril de l'année précédente).  

Quick Navigation