Subvention des droits relatifs à l’EEQ pour les candidats provenant de certains pays

En quoi consiste la subvention des droits relatifs à l'EEQ ?

Sur requête, l'OEB subventionne actuellement les droits d'examen pour certains candidats à l'EEQ. Les candidats en question doivent résider dans l'un des États membres de l'Organisation européenne des brevets qui reçoivent actuellement le niveau de soutien financier le plus élevé au titre de la politique de coopération de l'Organisation. Les subventions sont prises en charge par le budget de coopération de l'OEB.

Quels sont les États membres concernés ?

Une subvention peut être accordée aux candidats à l'EEQ qui résident dans l'un des 19 États membres suivants : Albanie (AL), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), Estonie (EE), Grèce (GR), Hongrie (HU), Lettonie (LV), Lituanie (LT), ex-République yougoslave de Macédoine (MK), Malte (MT), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Serbie (RS), République slovaque (SK), Slovénie (SI), République tchèque (CZ) et Turquie (TR).

Quels sont les droits couverts et quel est le montant de la subvention ?

La subvention s'applique au droit annuel d'inscription de 200 EUR et aux droits individuels d'examen de 200 à 400 EUR par épreuve. Elle couvre 75 % de ces droits. Si vous pouvez bénéficier d'une subvention, vous ne devrez donc acquitter que 25 % du total des droits lors de votre inscription. Vous pouvez demander une subvention de droits jusqu'à la troisième fois (incluse) où vous repassez une épreuve.

Vous pouvez bénéficier d'une subvention de droits

  • si, lors de la présentation de votre demande, vous résidez de manière permanente et travaillez depuis au moins six mois dans l'un des États membres suivants de l'Organisation européenne des brevets : AL, BG, CY, HR, EE, GR, HU, LV, LT, MK, MT, PL, PT, RO, RS, SK, SI, CZ ou TR ;
  • si vous avez l'intention de vous inscrire à l'EEQ 2018 (cf. règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (publication supplémentaire 2/2014 du JO OEB) et avis d'ouverture de la session de l'EEQ 2018 paru au JO OEB 2/2017) ; et
  • si vous fournissez les justificatifs précisés ci-dessous.

N.B. Si vous prévoyez de vous inscrire pour la première fois à l'EEQ, vous devez vous enregistrer d'ici le 31 mars 2017 via le portail Internet de l'EEQ avant de vous inscrire à l'examen.

Quels justificatifs dois-je fournir ?

  • une preuve écrite de votre lieu de résidence. Il doit s'agir de l'original du permis de résidence délivré par l'administration locale compétente. Un permis de résidence est une pièce attestant que son titulaire réside dans un pays donné de façon permanente ;
  • une preuve écrite de votre lieu de travail. Il doit s'agir d'un extrait de votre contrat de travail / convention de stage ou d'un document officiel indiquant votre lieu de travail ;
  • une traduction de ces deux documents dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais ou français).

Subvention de droits pour les candidats qui repassent des épreuves

Vous pouvez demander une subvention de droits jusqu'à la troisième fois (incluse) où vous repassez une épreuve (cf. règle 8 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification).

Droits d'examen :

  • 100 % du droit de base, soit 200 EUR, pour les candidats qui repassent une épreuve pour la première fois ;
  • 150 % du droit de base, soit 300 EUR, pour les candidats qui repassent une épreuve pour la deuxième fois ;
  • 200 % du droit de base, soit 400 EUR, pour les candidats qui repassent une épreuve pour la troisième fois.

Que se passe-t-il si je retire ma candidature à une ou plusieurs épreuves de l'EEQ et si j'en informe dûment le secrétariat d'examen avant le délai prescrit ?

Les droits relatifs à l'EEQ que vous avez versés à l'OEB et pour lesquels vous avez obtenu une subvention ne seront pas remboursés.

Le montant retenu par l'OEB servira à couvrir les frais d'administration de votre demande.

Comment demander une subvention des droits d'examen ?

À supposer que vous répondiez aux critères pour pouvoir bénéficier d'une telle subvention, vous devez remplir un formulaire de demande de subvention des droits relatifs à l'EEQ ("Request Form for EQE fee subsidy: Pre-examination 2018") et l'adresser à l'OEB. Votre demande ne sera prise en considération que si vous utilisez ce formulaire.

Vous devez effectuer votre demande avant de vous inscrire à l'EEQ. 

Comment soumettre le formulaire de demande de subvention des droits ?

Veuillez vérifier que vous avez daté et signé le formulaire de demande après l'avoir rempli. Vous devez ensuite le soumettre, avec les copies numérisées de tous les justificatifs, dans un seul fichier PDF à l'adresse :

Votre demande ne doit pas parvenir à une autre adresse électronique de l'OEB, ni être envoyée par courrier ou par fax, au risque d'être rejetée.

Comment saurai-je si ma demande a été approuvée ?

Vous serez informé(e) par courriel.

Veuillez attendre de savoir si votre demande a été approuvée avant de vous inscrire à l'EEQ 2018.

Que dois-je faire une fois que ma demande a été approuvée ?

Vous recevrez un code de validation que vous devrez saisir lorsque vous vous inscrirez à l'examen via le portail Internet de l'EEQ (www.eqe.org).

La demande d'une subvention de droits et l'inscription à l'examen sont deux choses distinctes. L'inscription à l'examen doit se faire via le portail Internet de l'EEQ.

Les délais d'inscription à l'EEQ sont d'application stricte.

Quel est le délai pour présenter une demande de subvention de droits ?

Les demandes de subvention de droits doivent parvenir à l'OEB d'ici le lundi 29 mai 2017.

L'objectif est de donner le temps à l'OEB de vous indiquer si votre demande a été approuvée et de vous accorder assez de temps pour vous inscrire et régler les droits relatifs à l'examen préliminaire de l'EEQ via le portail Internet de l'EEQ.

La subvention des droits est-elle liée au projet de soutien aux candidats à l'EEQ ?

La subvention des droits n'est en rien liée au projet de soutien aux candidats à l'EEQ.

Les candidats pour les examens principaux (A, B ,C, D) peuvent soumettre leur demande de subvention des doits relatifs à l’EEQ à partir du 1er juillet 2017.

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