FAQ - Examen européen de qualification
Questions
- Comment puis-je me procurer un exemplaire du compendium d'anciennes épreuves de l'EEQ ?
- Où puis-je trouver les données relatives aux comptes bancaires de l'OEB ?
- Où puis-je trouver le formulaire d'inscription à l'EEQ ?
- Si je me réinscris à l'EEQ, dois-je produire à nouveau mes diplômes et certificats ?
- Quelle est la date limite à laquelle je peux retirer ma candidature à l'EEQ et obtenir encore le remboursement du droit d'examen ?
- Si je me désiste après la date limite de retrait des candidatures à l'EEQ, puis-je obtenir un remboursement sur présentation d'un certificat médical ?
- Puis-je faire certifier conformes par un mandataire agréé les pièces justificatives exigées pour ma demande d'inscription à l'EEQ et, dans l'affirmative, quelles sont les conditions de forme à respecter ?
- Je suis candidat à l'EEQ et j'ai récemment changé de nom. Dois-je en informer le secrétariat ?
- Dois-je être ressortissant d'un État contractant pour m'inscrire à l'EEQ ?
- La règle 28 DEREE est-elle déjà entrée en vigueur ?
- Comment fonctionne le système modulaire de l'EEQ ?
- Dans quelle mesure le secrétariat d'examen peut-il tenir compte des demandes de brevet national pour déterminer les périodes d'activité professionnelle visées à l'article 11(2)a) REE ?
- J'ai retiré ma candidature à une ou plusieurs épreuves de la prochaine session de l'EEQ, mais je souhaite me réinscrire pour ces mêmes épreuves. Est-ce possible ?
Réponses
Comment puis-je me procurer un exemplaire du compendium d'anciennes épreuves de l'EEQ ?
L'édition papier (jusqu'à l'édition 2005 incluse) peut être commandée auprès de la direction suivante :
Distribution de produits et services spécialisés
Tél.: +43 (0)1 52126 4547
Fax: +43 (0)1 52126 2495
e-mail: csc@epo.org
Le compendium peut être téléchargé au format PDF sur le site Internet.
Où puis-je trouver les données relatives aux comptes bancaires de l'OEB ?
Ces données se trouvent à la fin du Journal officiel.
Où puis-je trouver le formulaire d'inscription à l'EEQ ?
Ce formulaire est disponible en ligne au format PDF éditable.
Si je me réinscris à l'EEQ, dois-je produire à nouveau mes diplômes et certificats ?
Non, tous les documents produits sont sauvegardés dans votre dossier personnel.
Quelle est la date limite à laquelle je peux retirer ma candidature à l'EEQ et obtenir encore le remboursement du droit d'examen ?
Si le secrétariat d'examen est informé du retrait de la candidature avant le 5 septembre 2012 au plus tard, les droits d'examen acquittés sont remboursés. Toutefois, les droits d'enregistrement et d'inscription ne sont pas remboursables.
Si je me désiste après la date limite de retrait des candidatures à l'EEQ, puis-je obtenir un remboursement sur présentation d'un certificat médical ?
Non, ce n'est pas possible.
Puis-je faire certifier conformes par un mandataire agréé les pièces justificatives exigées pour ma demande d'inscription à l'EEQ et, dans l'affirmative, quelles sont les conditions de forme à respecter ?
Conformément à la règle 1(3) DEREE, les pièces justificatives exigées pour l'examen européen de qualification peuvent être certifiées conformes par un mandataire agréé (art. 134 CBE). La certification doit figurer sur une copie du document original et comprendre :
- une attestation selon laquelle la copie correspond à l'original présenté ;
- la date et le lieu de la certification ;
- la signature du mandataire agréé et son nom en caractères d'imprimerie.
- Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (DEREE) (PDF, 250 KB)
- Art. 134 CBE
Je suis candidat à l'EEQ et j'ai récemment changé de nom. Dois-je en informer le secrétariat ?
Oui, vous devez informer par écrit le secrétariat d'examen du changement de nom et fournir une copie certifiée conforme des pièces justificatives (p.ex. du certificat de mariage).
Dois-je être ressortissant d'un État contractant pour m'inscrire à l'EEQ ?
Non, ce n'est pas une obligation. Cependant, pour être inscrit sur la liste des mandataires agréés les conditions de l'article 134 CBE doivent être remplies.
La règle 28 DEREE est-elle déjà entrée en vigueur ?
Conformément à la règle 28(4) DEREE, la règle 28 entrera en vigueur à une date fixée par le conseil de surveillance. Il est probable que lors de l'entrée en vigueur de la règle, une période transitoire sera définie pendant laquelle les candidats pourront enregistrer les périodes d'activité professionnelle déjà accomplies au sens de l'article 11(2) REE.
- Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (DEREE) (PDF, 250 KB)
Comment fonctionne le système modulaire de l'EEQ ?
Le système modulaire n'existe plus depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif à l'examen européen de qualification. Les candidats peuvent choisir librement les épreuves qu'ils souhaitent passer.
Dans quelle mesure le secrétariat d'examen peut-il tenir compte des demandes de brevet national pour déterminer les périodes d'activité professionnelle visées à l'article 11(2)a) REE ?
Le secrétariat peut tenir compte des activités exercées dans des procédures relatives à des demandes de brevet national et à des brevets nationaux. Cependant, la majorité des activités du candidat doivent être afférentes à des demandes de brevet européen ou à des brevets européens.