Saisine relative à la brevetabilité des programmes d'ordinateur - Questions fréquemment posées
1. Qu'est-ce qu'une saisine ?
Il s'agit simplement d'une ou de plusieurs questions de droit auxquelles la Grande Chambre de recours doit répondre. Ces questions peuvent être posées soit par une chambre de recours, soit par le Président de l'Office européen des brevets (OEB). Si une chambre de recours est à l'origine de la saisine, la Grande Chambre de recours rend une décision. Si le Président de l'OEB est à l'origine de la saisine, la Grande Chambre de recours émet un avis.
2. Pour quelles raisons le Président de l'OEB peut-il saisir la Grande Chambre de recours ?
L'article 112(1)b) CBE autorise le Président de l'OEB à soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours, afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose. Une condition est que deux chambres de recours aient rendu des décisions divergentes sur cette question de droit.
3. Quel est le rôle de la Grande Chambre de recours ? Quels en sont les membres, et par qui sont-ils nommés ?
Conformément à l'article 22 CBE , la Grande Chambre de recours est compétente pour statuer ou donner des avis sur les questions de droit qui lui sont soumises par une chambre de recours ou par le Président de l'OEB. Une telle saisine est effectuée afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose. Dans ce type d'affaires, la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens. Le Président de la Grande Chambre de recours est le Vice-Président de la Direction générale 3 (Recours). Il détermine la composition de la Grande Chambre de recours pour chaque affaire individuelle. Les membres de la Grande Chambre de recours sont indépendants et ne sont liés par aucune instruction (article 23 CBE ).
4. La Grande Chambre de recours pourrait-elle refuser d'instruire l'affaire dont elle a été saisie ?
Elle ne peut pas simplement refuser d'instruire l'affaire dont elle a été saisie. Elle pourrait toutefois décider que la saisine n'est pas recevable si, par exemple, elle estime qu'il n'a pas été satisfait aux exigences énoncées à l'article 112(1) CBE . Si la saisine est jugée irrecevable, la Grande Chambre de recours ne répondra pas aux questions qui lui ont été soumises.
5. Les avis de la Grande Chambre de recours sont-ils contraignants ?
Contrairement à un système juridique de "common law", les décisions des chambres de recours ont un effet contraignant très limité en vertu de la CBE. Les décisions rendues à la suite d'une saisine de la Grande Chambre par une chambre de recours lient seulement cette dernière pour le recours spécifique concerné.
La décision ou l'avis de la Grande Chambre de recours lie cependant de facto toutes les chambres de recours. Conformément à l'article 21 du règlement de procédure des chambres de recours (JO OEB 11/2007, 536), si une chambre veut s'écarter d'une décision ou d'un avis de la Grande Chambre de recours, elle doit soumettre l'affaire une nouvelle fois à la Grande Chambre de recours. Dans la pratique, les divisions d'examen de l'OEB suivent elles aussi les décisions et avis de la Grande Chambre de recours.
L'interprétation de la CBE par la Grande Chambre de recours n'a aucune valeur contraignante pour les offices nationaux de brevets et les juridictions nationales. Cependant, diverses références figurant dans des jugements nationaux montrent que les offices et tribunaux nationaux considèrent la Grande Chambre de recours comme faisant autorité quant à la manière d'interpréter la CBE.
6. Quelles sont les raisons à l'origine de cette saisine et pourquoi celle-ci a-t-elle été effectuée maintenant ?
Il existe actuellement une incertitude et une vive controverse en ce qui concerne l'appréciation de la brevetabilité des demandes ayant plus ou moins trait à des programmes d'ordinateur. L'avis de la Grande Chambre de recours devrait poser des repères qui clarifieront la situation et établiront une sécurité juridique pour les examinateurs, les demandeurs et le public au sens large.
7. Cette saisine est-elle effectuée à la demande d'intervenants externes, par exemple les Etats membres ?
Des tribunaux et demandeurs nationaux ont certes formulé des demandes en ce sens (tout particulièrement la Court of Appeal of England and Wales dans l'arrêt Aerotel/Macrossan ), mais cela n'a en rien influé sur la décision relative à la saisine. Une saisine ne peut, sur le plan juridique, être valablement fondée sur des différences de pratique entre l'OEB et les juridictions nationales. La jurisprudence des chambres de recours fait l'objet d'un suivi permanent dans tous les domaines et, en cas de besoin, la possibilité de saisir la Grande Chambre de recours est examinée.
8. La saisine pourrait-elle entraîner un changement fondamental de la pratique suivie par l'OEB en matière de délivrance de brevets, par exemple un abandon de la pratique actuelle ?
L'avis de la Grande Chambre de recours ne peut modifier la CBE, en vertu de laquelle les programmes d'ordinateur considérés en tant que tels sont exclus de la brevetabilité (article 52(2)c) et (3) CBE ). La Grande Chambre est appelée à donner des repères en ce qui concerne la manière dont les divisions d'examen et les chambres de recours doivent mettre en œuvre certaines particularités de cette exclusion.
9. Comment et où le résultat de cette saisine peut-il être contesté ?
Il n'existe pas de mécanisme permettant de contester un avis de la Grande Chambre de recours, car celle-ci constitue la plus haute instance de l'OEB. Conformément au règlement de procédure des chambres de recours (RPCR), si une chambre de recours juge nécessaire de s'écarter de l'avis de la Grande Chambre de recours, elle renvoie l'affaire à la Grande Chambre (article 21 RPCR).
10. Qu'est-ce que la Convention sur le brevet européen ?
A ce jour, 35 pays (Etats membres) ont adhéré à la Convention sur le brevet européen (CBE), qui a institué l'Organisation européenne des brevets et qui définit le droit des brevets applicable aux demandes de brevet européen. Les conditions fondamentales de la brevetabilité énoncées dans la CBE se reflètent dans les lois nationales des Etats membres.
11. Qu'est-ce que l'Organisation européenne des brevets ?
L'Organisation européenne des brevets se compose de deux organes. Le premier est l'Office européen des brevets (OEB), qui a pour tâche d'examiner les demandes de brevet européen. L'OEB est contrôlé par le deuxième organe, le Conseil d'administration, qui est constitué de représentants de tous les Etats membres.
12. Dans combien de temps la Grande Chambre de recours rendra-t-elle une décision ?
Il est impossible de prévoir quand une décision sera rendue. En tout état de cause, les dernières informations relatives à la situation des saisines en instance peuvent être consultées à la page Recours .