Avis de la Grande Chambre de recours sur la saisine G 3/08
Publiée originalement dans le rubrique "A la une" le 12 mai 2010.
La Grande Chambre de recours de l'OEB a rendu aujourd'hui son avis sur la saisine G 3/08, dans lequel elle a exposé et confirmé l'approche de l'OEB concernant la brevetabilité des programmes d'ordinateur au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE).
L'avis porte sur les quatre questions que la Présidente de l'OEB a soumises à la Grande Chambre en octobre 2008 eu égard à des questions de droit d'importance fondamentale pour la pratique de l'Office en matière de délivrance de brevets dans ce domaine.
La Grande Chambre a analysé en détail l'évolution de la jurisprudence pertinente et a estimé que deux décisions des chambres de recours techniques étaient divergentes. Elle a toutefois reconnu que "la jurisprudence ne se développe pas toujours de manière linéaire dans de nouveaux domaines juridiques et/ou techniques, et que des approches antérieures peuvent être abandonnées ou modifiées". Aussi a-t-elle estimé qu'il s'agissait en l'occurrence d'un développement légitime et non d'une jurisprudence contradictoire.
En l'absence de décisions divergentes des chambres de recours, la Grande Chambre a conclu que les conditions juridiques d'une saisine n'étaient pas réunies. Elle a cependant affirmé le droit du Président de l'OEB "d'exercer pleinement le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'article 112(1)b) CBE" en matière de saisine, et elle a fourni des informations complémentaires concernant la manière d'interpréter les conditions d'une telle saisine.
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