Brevetabilité des programmes d'ordinateur

Des brevets pour des logiciels ?

Les inventions mises en œuvre par ordinateur constituent un sujet vivement débattu dans le monde des brevets. La délivrance de brevets pour tous les types de logiciels dans certains pays contraste avec la pratique suivie en matière de brevets en Europe, où les développeurs doivent démontrer que leur invention apporte une réelle contribution dans un domaine technique.

Saisine devant la Grande Chambre de recours (G 3/08)

La Présidente de l'Office européen des brevets a soumis à la Grande Chambre de recours plusieurs questions relatives à l'exclusion des programmes d'ordinateur de la brevetabilité en vertu de l'article 52 de la Convention sur le brevet européen (CBE). L'objectif poursuivi est non seulement de clarifier la question de savoir quand une revendication dans son ensemble tombe sous le coup de l'exclusion, mais aussi d'éclaircir les conditions dans lesquelles des caractéristiques individuelles liées à des programmes d'ordinateur peuvent contribuer au caractère technique d'une revendication, auquel cas elles entrent en ligne de compte pour l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive.