Brevet unitaire / brevet de l'UE
Une décision fondatrice met le système sur les rails
En mars 2011, le Conseil de l'Union européenne, soutenu par le Parlement européen, a pris une décision déterminante autorisant 25 Etats membres de l'UE à établir un système de brevet unitaire dans le cadre de la "coopération renforcée". Les brevets unitaires seront valables sur l'ensemble du territoire des Etats participants. Ceci pourrait constituer la première pierre d'un véritable système de brevet supranational en Europe, une solution débattue depuis des décennies et attendue avec impatience par l'industrie.
Le système de brevet unitaire - associé au système européen unifié de règlement des litiges en matière de brevets également en cours de discussion - aura pour effet de simplifier les procédures et de réduire les coûts pour les demandeurs :
- en rendant la protection par brevet plus accessible, notamment aux PME,
- en rendant l'Europe plus attrayante pour les inventeurs du monde entier,
- en renforçant la sécurité juridique.
L'Office européen des brevets a été chargé par les Etats membres de l'UE d'administrer le système de brevet unitaire.
Le système de brevet unitaire en bref
Actuellement, lorsqu'un brevet européen a été délivré par l'OEB, il doit être validé dans chacun des Etats membres de l'OEB pour lesquels le titulaire du brevet souhaite obtenir une protection. À cette fin, la majorité des Etats exigent une traduction intégrale du brevet dans leur(s) langue(s) officielle(s). Le futur brevet unitaire sera automatiquement valable sur l'ensemble du territoire des Etats membres de l'UE participant à la coopération renforcée, dans la langue officielle de l'OEB dans laquelle il a été délivré.
Quels changements pour les demandeurs ?
Selon les termes des propositions actuelles, le brevet unitaire, après sa délivrance et à la demande du titulaire, sera un brevet européen produisant un effet unitaire. Par conséquent, la procédure (demande, examen) sera la même pour les brevets unitaires et les brevets européens jusqu'à la délivrance. La procédure, les critères et les règles applicables à l'examen de la brevetabilité, tels que définis dans la Convention sur le brevet européen, seront identiques pour les deux types de brevet.
La différence entre le brevet unitaire et l'actuel brevet européen résidera dans la phase post-délivrance, au cours de laquelle le titulaire du brevet décidera de l'étendue de la couverture géographique souhaitée.
Une fois le brevet délivré, le titulaire du brevet pourra opter pour
- un brevet européen conférant une protection sur le territoire des Etats désignés, ou
- un brevet unitaire conférant une protection unitaire sur le territoire de tous les Etats participant à la coopération renforcée.
Le titulaire du brevet pourra également combiner les deux systèmes et demander un brevet européen dans un certain nombre d'Etats membres de l'OEB ne participant pas à la coopération renforcée et un brevet unitaire dans ceux qui y participent.
Quels avantages pour les entreprises ?
Toute personne physique, société ou organisation - qu'elle soit européenne ou non européenne et qu'elle soit originaire d'un Etat participant au système ou non - aura la possibilité d'opter pour un brevet unitaire. Les avantages pour les inventeurs résideront dans la procédure de validation simplifiée et dans l'allégement des exigences en matière de traduction et de maintien en vigueur.
L'introduction d'une juridiction européenne unifiée en matière de brevets profitera en outre à ceux qui innovent car elle fera baisser le coût des litiges en matière de brevets et renforcera la sécurité juridique.
La rubrique "Initiatives à caractère législatif" fournit de plus amples informations sur l'histoire du brevet unitaire, les projets de règlements et le rôle de l'OEB.
Résumé de la procédure de délivrance
