"Brevet sur le melon" - FAQ

Questions

Réponses

L'affaire du "brevet sur le melon" – de quoi s'agit-il ?

Le 20 janvier 2016, une procédure orale publique se tiendra à l'Office européen des brevets à Munich dans le cadre de la procédure d'opposition relative au brevet EP1962578 portant sur des plantes de melon résistantes à un virus.

Le brevet porte sur des plantes de melon résistantes à un virus (appelé "cucurbit yellow stunting disorder virus", ou CYSDV) qui s'attaque aux melons, les fait jaunir et diminue leur rendement. Les plantes sont rendues résistantes grâce à l'introduction d'un gène provenant d'une autre plante de melon au moyen d'une méthode d'obtention conventionnelle utilisant un marqueur génétique ("sélection assistée par marqueurs"). Le gène responsable de la résistance, découvert à l'origine dans une plante de melon en Inde, a été catalogué en 1961. Cette plante est accessible au public depuis 1966.

Le brevet a pour objet la plante modifiée, des parties de la plante, ses fruits et ses graines, mais pas le procédé d'obtention de la plante.

La demande de brevet a été déposée à l'OEB le 21 décembre 2006 et la délivrance du brevet a pris effet le 4 mai 2011. Le brevet, détenu par Monsanto Invest B.V., a fait l'objet d'oppositions formées par Nunhems B.V. et par un certain nombre d'institutions de la société civile.

Brevet sur le melon" (EP1962578)

Fascicule du brevet européen: Plantes de melons résitantes aux closterovirus


Sur quelle base juridique les brevets européens sont-ils délivrés ?

La délivrance des brevets européens par l'OEB est régie par la Convention sur le brevet européen (CBE), un traité international ratifié par 38 États européens. La CBE définit les règles et la procédure à suivre pour la délivrance de brevets valables sur le territoire de ces États. La CBE, qui inclut les dispositions pertinentes de la directive de l'UE 98/44 CE sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, est appliquée par des examinateurs de brevets qui traitent des demandes de brevets dans tous les domaines techniques, dont la biotechnologie. La procédure est rigoureuse : moins de 50 % des demandes de brevet donnent lieu à la délivrance d'un brevet, lequel confère le plus souvent une protection moins étendue que dans la demande telle que déposée. Ce chiffre est encore plus faible dans le domaine de la biotechnologie, où moins d'une demande de sur trois aboutit à la délivrance d'un brevet.


Qu'est-ce qu'une "opposition" ?

Tout tiers souhaitant contester la délivrance d'un brevet européen peut former une opposition à ce brevet dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance. L'acte d'opposition doit contenir des motifs d'opposition détaillés, c'est-à-dire expliquer en quoi le brevet est contraire aux dispositions de la CBE. L'opposant devient alors partie à une procédure indépendante et impliquant plusieurs parties devant une division d'opposition de l'OEB, au cours de laquelle il doit défendre sa cause et s'opposer aux arguments du titulaire du brevet. La division d'opposition est composée de trois experts techniques et, dans certains cas, d'un expert en droit des brevets, qui doivent décider si le brevet peut être maintenu ou s'il doit être révoqué, en partie ou en totalité.

Environ 5 % des brevets délivrés par le OEB font l'objet d'une opposition. Les opposants sont le plus souvent des concurrents du titulaire du brevet, mais peuvent aussi, dans certains cas, être des individus, des ONG ou des groupes d'intérêts particuliers. La décision de la division d'opposition peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions internes de deuxième instance de l'OEB : les chambres de recours, qui rendent une décision définitive sur la question de savoir si une invention est brevetable ou non en vertu de la CBE. La jurisprudence issue de ces procédures est essentielle pour le développement de la pratique en matière de brevets à l'OEB.

Chambres de recours


Pourquoi et par qui une opposition a-t-elle été formée contre le "brevet sur le melon" ?

L'OEB a reçu en février 2012 deux actes d'oppositions à l'encontre du "brevet sur le melon". L'un d'eux émanait de Nunhems, la filiale de Bayer CropScience qui produit des semences de légumes, dont les objections au brevet reposent sur des motifs techniques parmi lesquels l'absence de nouveauté et d'inventivité des plantes brevetées. L'autre opposition a été formée par une coalition d'ONG et personnes privées qui, outre des arguments techniques, ont fait part de leur inquiétude concernant l'utilisation de méthodes d'obtention conventionnelles. L'affaire a toutefois été suspendue d'office jusqu'à ce que la plus haute instance judiciaire de l'OEB, la Grande Chambre de recours, ait rendu sa décision charnière sur les affaires dites "brocoli II" et "tomate II" dont l'issue était déterminante pour trancher l'opposition relative au brevet sur le melon. En mars 2015, la Grande Chambre a rendu ses décisions (G 2/12 et G 2/13) sur les affaires “brocoli II et tomate II” (statuant que les produits issus de procédés essentiellement biologiques (plantes, fruits) ne sont pas exclus de la brevetabilité, même s'ils sont obtenus par une telle méthode non brevetable. L'OEB a donc repris l'instruction des affaires qui avaient été suspendues.

Consulter le dossier électronique et suivre le déroulement de l'opposition


Est-il possible de délivrer des brevets portant sur des plantes ?

Selon la CBE, l'OEB a pour tâche de délivrer des brevets européens "pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle". La biotechnologie est un secteur d'activité important de l'OEB, qui couvre des domaines aussi variés que la microbiologie, les diagnostics, les enzymes pour détergents, le génie génétique et les végétaux. Depuis sa création en 1978, l'OEB a délivré plus d'1,5 million de brevets dans tous les domaines de la technologie, mais moins de 3 % du total des brevets délivrés concernent la biotechnologie.

La CBE et la directive de l'UE relative aux inventions biotechnologiques stipulent l'une comme l'autre que les végétaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale déterminée. En d'autres termes, un brevet ne peut être délivré que si l'invention est réalisable dans un certain nombre de plantes.

Dans le domaine des végétaux, la plupart des demandes de brevet se rapportent à des plantes génétiquement modifiées et portent le plus souvent sur des caractéristiques telles que l'augmentation du rendement, l'amélioration de la valeur nutritionnelle ou la résistance à la sécheresse et aux organismes nuisibles. Cependant, le droit des brevets n'exige pas qu'un végétal ait été modifié à l'aide de techniques du génie génétique pour être brevetable. Ces dernières années, l'OEB a donc également reçu un certain nombre de demandes de brevet concernant des végétaux obtenus par de nouvelles techniques, telles que la sélection assistée par marqueurs. D'importantes décisions déjà rendues clarifient la question de savoir si de telles inventions sont brevetables en vertu de la CBE.

Ainsi, la Grande Chambre de recours de l'OEB a décidé dans l’affaire G 1/98 que les végétaux sont en principe brevetables si l'enseignement technique de l'invention n'est pas limité à une ou plusieurs variété(s) végétale(s) donnée(s). En 2010, la Grande Chambre de recours a décidé dans les affaires dites "brocoli I" et "tomate I" (G 2/07 et G 1/08) qu'un procédé d'obtention de plantes comprenant les étapes de croisement et de sélection était exclu de la brevetabilité, même s'il contenait une étape supplémentaire de nature technique telle que l'utilisation de marqueurs génétiques moléculaires. Dans le cadre d'une nouvelle saisine, il a ensuite été demandé à la Grande Chambre de recours  si les produits issus de tels procédés (végétaux ou fruits) sont également exclus de la brevetabilité. Dans ses décisions G 2/12 et G 2/13 de mars 2015 (dites "brocoli II" et "tomate II"), la Grande Chambre a décidé que les produits de procédés essentiellement biologiques pouvaient être brevetés, même s'ils étaient obtenus par de telles méthodes non-brevetables (pour autant qu'il était satisfait aux conditions de brevetabilité).

Article 52 CBE: Inventions brevetables


Combien de brevets l'OEB a-t-il délivré dans le domaine des végétaux ?

L'OEB reçoit peu de demandes de brevet portant sur des plantes obtenues par des procédés conventionnels (soit environ 70 demandes par an). Depuis 1995, 71 brevets portant sur des plantes ont été délivrés.


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