Le brevet unitaire: 26 Etats réunis sous un seul brevet

Brevet unitaire et cour européenne des brevets

C'est enfin décidé: pendant des décennies, les Etats membres de l'Union européenne (UE) ont négocié au sujet de la création d'un brevet unitaire et d'une cour européenne des brevets.

L'objectif a été atteint en 2012: bientôt le brevet unitaire apportera aux inventeurs une vraie protection supranationale dans 26 Etats européens. L'accord pour une cour européenne des brevets est prêt pour la ratification par les Etats membres de l'UE.


Europaparlament

Le brevet unitaire arrive bientôt

Les propriétaires de brevets européens peuvent demander le brevet unitaire à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. De plus amples informations sont disponibles sur notre page spéciale.


EPA

Le saviez-vous?

  • L'OEB est une des plus grandes institutions européennes après la Commission européenne et le parlement européen
  • Avec les offices des brevets chinois, japonais, coréen et américain, l'OEB fait partie des plus grandes institutions du secteur au monde.
  • Parmi les 7000 employés de l'OEB se trouvent environ 4000 ingénieurs hautement qualifiés et trilingues, couvrant l'ensemble des secteurs techniques.
  • L'OEB examine chaque année près de 260.000 demandes de brevets (2012), dont près de deux tiers proviennent hors d'Europe.
  • Les inventeurs peuvent obtenir en une seule demande dans une des trois langues officielles (allemand, anglais, français) une protection de leurs inventions pour un marché européen composé de 38 Etats et de 600 millions d'habitants.
EPA-Präsident Benoît Battistelli

Vidéo: Interview avec le président de l'OEB Benoît Battistelli sur le brevet unitaire

Pourquoi le système européen des brevets a-t-il besoin d'un  brevet unitaire? Quels sont les avantages pour les inventeurs? Et pour l'économie? Qu'est ce que cela signifie pour la contestation et la défense de brevets dans toute l'Europe? Dans un entretien sur vidéo, le président de l'OEB Benoît Battistelli détaille les nombreux avantages du brevet unitaire.


Traduction des brevets

Le brevet unitaire prévu rendra superflu des traductions obligatoires et onéreuses dans les langues administratives de l'UE. Les inventeurs ne sont pas pour autant obligés de renoncer aux brevets dans leur propres langue. Un outil de traduction automatique sur le site internet de l'Office européen des brevets est gratuitement à leur disposition: Patent Translate.

Question-réponse sur le brevet unitaire

Quels sont les avantages du brevet unitaire? Quand entrera-t-il en vigueur? Les réponses aux questions fréquentes se trouvent sur:

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