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La rubrique "Informations juridiques" fournit des renseignements sur les thèmes suivants :

  • Brevet unitaire / brevet de l'UE
  • Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens
  • Accord de Londres

Documents connexes

Ces thèmes sont approfondis dans les brochures suivantes :

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Thèmes relatifs aux brevets

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En savoir plus sur les questions qui font l'actualité dans le domaine des brevets.


Brevet unitaire

Pendant des décennies, les Etats membres de l'Union européenne (UE) ont négocié au sujet de la création d'un brevet unitaire et d'une cour européenne des brevets. L'objectif a été atteint en 2012: bientôt le brevet unitaire apportera aux inventeurs une vraie protection supranationale dans 25 Etats européens.

Scénarios pour l'avenir

Dans le cadre d'un projet de trois ans, l'OEB a interrogé plus d'une centaine d'acteurs essentiels des domaines de la science, du commerce, de la politique, de l'éthique, de l'économie et du droit, afin de solliciter leur avis sur les principaux facteurs et défis susceptibles d'avoir une incidence sur l'avenir du monde des brevets et de la PI. Cela a permis de dresser quatre scénarios pertinents, plausibles et ambitieux pour quatre avenirs possibles.

Biotechnologie

Ces dernières années, la biotechnologie a constamment figuré parmi les dix premiers secteurs technologiques à l'OEB, mais le débat concernant la brevetabilité des inventions biotechnologiques se poursuit tant dans les milieux professionnels qu'au sein du grand public.

Harmonisation du droit matériel des brevets

Créé en 2011 pour discuter de manière informelle des questions-clés relatives à l’harmonisation, le groupe de Tegernsee a réalisé des études techniques visant à collecter des données et a consulté les utilisateurs au Japon, aux États-Unis et en Europe au sujet du délai de grâce, de la publication des demandes au bout de 18 mois, du traitement des demandes interférentes et des droits d’usage antérieur.

Classification des brevets

Cette rubrique est consacrée à des thèmes actuels de la classification des brevets, parmi lesquels les efforts visant à harmoniser les systèmes de classification, ou encore les schémas de balisage conçus par l'OEB pour identifier les technologies qui relèvent de plusieurs domaines techniques.

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