L'OEB salue une avancée historique dans le dossier du brevet unitaire
L'Office européen des brevets (OEB) se félicite de
l'accord intervenu aujourd'hui entre les Etats membres de l'UE concernant
l'emplacement de la division centrale de la future Cour européenne des brevets, levant
ainsi un obstacle majeur à l'introduction d'une protection par brevet unitaire
en Europe.
"En franchissant enfin cette étape sur la voie d'un
système européen des brevets, l'Europe a exprimé sa conviction que le meilleur
remède aux incertitudes économiques actuelles consiste à stimuler l'innovation et
à renforcer la compétitivité de son industrie. La simplification de l'actuel système
des brevets profitera particulièrement aux petites et moyennes entreprises et
aux innovateurs des universités et des centres de recherche", a déclaré le
Président de l'OEB, M. Benoît Battistelli. "Je souhaiterais saisir cette occasion
pour remercier sincèrement toutes les parties prenantes à l'échelle européenne qui
ont contribué à cette décision historique", a-t-il ajouté.
Après de longues discussions, les Etats membres sont
convenus que Paris serait le siège de la division centrale et que celle-ci
aurait des sections à Londres et Munich. La Cour européenne des brevets sera créée sur la
base d'un traité international et jouira d'une compétence exclusive pour les
actions en contrefaçon et en nullité impliquant des brevets européens et
unitaires.
Cette décision ouvre la voie à l'adoption du brevet
unitaire, qui remplacera les procédures nationales de validation par un guichet
unique, permettant ainsi de réduire les coûts et de simplifier considérablement
l'accès à la protection par brevet en Europe. L'OEB a été chargé de délivrer le
brevet unitaire et de l'administrer de manière centrale pour le compte des 25
Etats membres de l'UE participant à la coopération renforcée. Cette mission
impliquera un certain nombre de tâches supplémentaires pour l'Office telles que
la tenue du registre des brevets unitaires et la collecte des taxes annuelles.
"L'OEB est bien préparé pour effectuer ces nouvelles
tâches au nom de l'UE et des pays participants. Nous serons prêts à entamer les
travaux dès que toutes les dispositions relatives au brevet unitaire seront
entrées en vigueur", a confirmé M. Battistelli.
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Thèmes relatifs aux brevets : brevet unitaire / brevet de l'UE