Accord de Londres - L'Irlande renonce aux exigences en matière de traduction visées à l'article 65 CBE

Le 3 septembre 2012, plusieurs modifications de la législation irlandaise en matière de brevets sont entrées en vigueur, ouvrant la voie à l'adhésion de l'Irlande à l'accord de Londres.

Conformément à la législation révisée, les demandeurs ne sont plus tenus de produire une traduction en anglais du fascicule des brevets européens délivrés en allemand ou en français à compter du 3 septembre 2012 (mention publiée au Bulletin européen des brevets). La taxe de production de la traduction a également été supprimée.

En raison de cette nouvelle législation, l'Office irlandais des brevets ne considérera plus comme nuls les brevets européens qui ont été délivrés au cours des six mois précédant le 3 septembre 2012 et pour lesquels il n'a pas été produit de traduction en anglais.

De plus amples informations figurent sur le site Internet de l'Office irlandais des brevets, à l'adresse : http://www.patentsoffice.ie

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