Le Comité consultatif de l'OEB publie ses recommandations pour améliorer le système des brevets

Deuxième réunion annuelle du Comité consultatif en janvier 2013 à Munich

13 mars 2013

Le Comité consultatif pour les questions économiques et scientifiques de l'OEB  a formulé, sur la base des principales conclusions ressortant de ses activités en 2012, des recommandations pour améliorer le système des brevets,  comme il est indiqué dans une déclaration. Conjointement à cette déclaration, le Comité consultatif publie les comptes rendus de trois ateliers organisés en 2012 sur la qualité dans les brevets, le rôle des taxes, et les maquis de brevets.

Dans toutes ces publications, le Comité souligne l'importance que revêt la qualité des brevets pour promouvoir l'innovation, et indique que l'amélioration de la qualité nécessitera d'agir sur les stades antérieurs et postérieurs à la délivrance. Au stade antérieur à la délivrance, des mesures concrètes s'imposent pour accélérer l'examen des brevets et en garantir la qualité. Les stades post-délivrance ainsi que ceux de l'opposition ou du réexamen doivent être améliorés, au même titre que le système de règlement des litiges. Sur ce dernier point, la mise en place de la juridiction européenne du brevet unitaire devrait représenter une étape décisive.

Dans sa troisième étude, qui portait sur les maquis de brevets, le Comité affirme ne pas voir dans ces maquis la cause fondamentale des problèmes qui affectent le système des brevets, indiquant que les mesures visant à améliorer la qualité des brevets contribueront indirectement à une solution en atténuant la complexité du système.

Lors de sa deuxième réunion annuelle à Munich en janvier 2013, le Comité consultatif a également défini les trois grands points stratégiques à aborder en 2013 : les retombées économiques du brevet unitaire et de la juridiction du brevet unitaire - deux aspects particulièrement actuels en raison des décisions prises récemment au niveau de l'UE - et l'impact éventuel d'un délai de grâce en Europe d'un point de vue économique.

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Recommandations pour améliorer le système des brevets (février 2013)

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