Informatios destinées aux journalistes


Contact, photos et téléchargements

Voir la rubrique « Presse »

 

7e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 26 mars 2014)

28 March 2014

Le Comité restreint du Conseil d'administration a tenu sa septième réunion le 26 mars 2014, à Munich. Des observateurs des États parties à la CBE ont assisté pour la première fois à la réunion.

Le Comité a achevé sa deuxième lecture du projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet. Ce projet de règlement porte sur les procédures qui seront appliquées par l'OEB dans l'exécution de ses tâches administratives relatives au brevet européen à effet unitaire.

Le Comité a adopté les règles relatives au système de compensation pour le remboursement des frais de traduction de demandes déposées dans une langue officielle de l'UE autre que l'une des langues officielles de l'OEB. Pourront bénéficier de ce remboursement les titulaires de brevet qui obtiendront un brevet européen à effet unitaire. Les aspects financiers du système de compensation, y compris le montant du remboursement, feront toutefois l'objet de discussions ultérieures.

Le Comité a eu un échange de vues sur les mesures possibles d'accompagnement à l'échelle nationale du système de protection unitaire conférée par un brevet.  

Enfin, le Comité a adopté son programme de travail pour 2014.

En savoir plus

Communiqués

Quick Navigation