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Nouveau projet visant à améliorer la sécurité juridique en rapport avec les demandes en instance

Le 3 juillet 2014Early certainty from search (JPG)

L'OEB a lancé ce mois-ci un nouveau projet en vue d'améliorer la sécurité juridique relative aux demandes de brevet en instance.

Avec le projet "Early Certainty from Search", l'OEB poursuit plusieurs objectifs : émettre les rapports de recherche et les opinions écrites relatives à la brevetabilité dans les six mois à compter du dépôt ; clôturer les dossiers d'examen en cours avant d'entamer de nouveaux dossiers ; accélérer la délivrance en cas d'avis favorable au stade de la recherche.

En outre, le projet cherche à accélérer le traitement des dossiers où des observations fondées sont déposées par des tiers qui se font connaître comme tels, ainsi que des oppositions et des requêtes en limitation ou en révocation.

En garantissant la publication rapide des rapports de recherche et des opinions concernant les demandes déposées par les entreprises et les inventeurs qui cherchent une protection par brevet en Europe, le nouveau projet leur permettra d'asseoir leur stratégie brevet sur des bases solides. Il profitera également au public en général puisqu'il augmentera la transparence des droits afférents aux demandes en instance, en fournissant une vue d'ensemble de l'état de la technique et de la brevetabilité à un stade précoce de la procédure.

Ce projet est bien accueilli par les utilisateurs du système des brevets, qui ont exprimé leur soutien à l'occasion de la consultation organisée au premier semestre 2014.

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