L'OEB salue une avancée historique dans le dossier du brevet unitaire

L'Office européen des brevets (OEB) se félicite de l'accord intervenu aujourd'hui entre les Etats membres de l'UE concernant l'emplacement de la division centrale de la future Cour européenne des brevets, levant ainsi un obstacle majeur à l'introduction d'une protection par brevet unitaire en Europe.

"En franchissant enfin cette étape sur la voie d'un système européen des brevets, l'Europe a exprimé sa conviction que le meilleur remède aux incertitudes économiques actuelles consiste à stimuler l'innovation et à renforcer la compétitivité de son industrie. La simplification de l'actuel système des brevets profitera particulièrement aux petites et moyennes entreprises et aux innovateurs des universités et des centres de recherche", a déclaré le Président de l'OEB, M. Benoît Battistelli. "Je souhaiterais saisir cette occasion pour remercier sincèrement toutes les parties prenantes à l'échelle européenne qui ont contribué à cette décision historique", a-t-il ajouté.

Après de longues discussions, les Etats membres sont convenus que Paris serait le siège de la division centrale et que celle-ci aurait des sections à Londres et Munich. La Cour européenne des brevets sera créée sur la base d'un traité international et jouira d'une compétence exclusive pour les actions en contrefaçon et en nullité impliquant des brevets européens et unitaires.

Cette décision ouvre la voie à l'adoption du brevet unitaire, qui remplacera les procédures nationales de validation par un guichet unique, permettant ainsi de réduire les coûts et de simplifier considérablement l'accès à la protection par brevet en Europe. L'OEB a été chargé de délivrer le brevet unitaire et de l'administrer de manière centrale pour le compte des 25 Etats membres de l'UE participant à la coopération renforcée. Cette mission impliquera un certain nombre de tâches supplémentaires pour l'Office telles que la tenue du registre des brevets unitaires et la collecte des taxes annuelles.

"L'OEB est bien préparé pour effectuer ces nouvelles tâches au nom de l'UE et des pays participants. Nous serons prêts à entamer les travaux dès que toutes les dispositions relatives au brevet unitaire seront entrées en vigueur", a confirmé M. Battistelli. 

Quick Navigation