Le Comité consultatif de l'OEB publie ses recommandations pour améliorer le système des brevets

Munich, Allemagne, le 13 mars 2013 - Le Comité consultatif pour les questions économiques et scientifiques de l'OEB a formulé, sur la base des principales conclusions ressortant de ses activités en 2012, des recommandations pour améliorer le système des brevets, comme il est indiqué dans une déclaration. Conjointement à cette déclaration, le Comité consultatif publie les comptes rendus de trois ateliers organisés en 2012 sur la qualité dans les brevets, le rôle des taxes, et les maquis de brevets.

Dans toutes ces publications, le Comité souligne l'importance que revêt la qualité des brevets pour promouvoir l'innovation, et indique que l'amélioration de la qualité nécessitera d'agir sur les stades antérieurs et postérieurs à la délivrance. Au stade antérieur à la délivrance, des mesures concrètes s'imposent pour accélérer l'examen des brevets et en garantir la qualité. Les stades post-délivrance ainsi que ceux de l'opposition ou du réexamen doivent être améliorés, au même titre que le système de règlement des litiges. Sur ce dernier point, la mise en place de la juridiction européenne du brevet unitaire devrait représenter une étape décisive.

D'une manière générale, le Comité reconnaît la nécessité d'épauler, dans leurs interactions avec le système des brevets, les inventeurs indépendants, les petites et moyennes entreprises, et les universités. Le rôle capital de l'information brevets pourrait être renforcé en rendant plus transparentes la propriété des brevets et leur situation juridique (cessions, etc.) grâce à des registres de brevets plus performants.

Dans sa troisième étude, qui portait sur les maquis de brevets, le Comité affirme ne pas voir dans ces maquis la cause fondamentale des problèmes qui affectent le système des brevets, indiquant que les mesures visant à améliorer la qualité des brevets contribueront indirectement à une solution en atténuant la complexité du système.

Lors de sa deuxième réunion annuelle, le Comité consultatif a également défini les trois grands points stratégiques à aborder en 2013 : les retombées économiques du brevet unitaire et de la juridiction du brevet unitaire - deux aspects particulièrement actuels en raison des décisions prises récemment au niveau de l'UE - et l'impact éventuel d'un délai de grâce en Europe d'un point de vue économique.

Publications du Comité consultatif pour les questions économiques:

Le Comité consultatif pour les questions économiques

Fondé en Janvier 2011 et composé de personnalités connues du monde des brevets, de l'économie et des sciences sociales orientées vers les brevets, le Comité consultatif pour les questions économiques de l'OEB a pour objectif de contribuer à une analyse exhaustive du système des brevets dans son contexte socio-économique. Le Comité consultatif se penche sur des questions intimement liées au système des brevets et intéressant au premier chef l'économie et la société européenne. Le Comité consultatif est totalement indépendant de l'OEB et ses avis n'entraînent aucune obligation pour l'OEB.

Membres du Comité consultatif de l'OEB pour les questions économiques

  • Béatrix de Russé, Vice-Présidente, Propriété intellectuelle et Licences, Technicolor
  • Bronwyn Hall, Professeur, Université de Californie et Université de Maastricht
  • Robin Jacob, Professeur, University College de Londres
  • István Molnár, Conseil en brevets, Danubia Patent and Trademark Attorneys
  • Mu Rongping, Directeur Général, Institute of Policy and Management, Académie chinoise des sciences
  • Sadao Nagaoka, Professeur, Université d'Hitotsubashi
  • N. Ayşe Odman Boztosun, Maître de conférences, Université d'Akdeniz
  • Ruud Peters, Directeur de la propriété industrielle, Philips Electronics S.A.
  • Mariagrazia Squicciarini, Économiste, Chef d'unité à l'OECD
  • Geertrui Van Overwalle, Professeur, Centre pour les droits de propriété intellectuelle, Université de Louvain et Université de Tilburg
  • Président : Dietmar Harhoff, Professeur, Université Ludwig-Maximilian de Munich


Pour de plus amples informations, prière de contacter :
Nikolaus Thumm
Secrétaire général du Comité consultatif pour les questions économiques
Économiste en chef, OEB
Tel: +49 89/2399 - 1330
nthumm@epo.org

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