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A propos des brevets

Un brevet est un titre juridique donnant à son titulaire le droit d'interdire à un tiers l'utilisation d'une invention à des fins commerciales sans y avoir été autorisé.

Les articles  52 et 53 de la Convention sur le brevet européen (CBE) définissent ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas. Les brevets européens sont délivrés pour des inventions

• nouvelles,
• impliquant une activité inventive, et
• susceptibles d'application industrielle.

Les inventions peuvent relever d'un quelconque domaine technologique.

En outre,

• les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques,
• les créations esthétiques,
• les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques,
• les programmes d'ordinateur, et
• les présentations d'informations

ne sont pas considérés comme des inventions si la demande de brevet européen concerne uniquement l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.

Les inventions relevant de l'une des catégories suivantes sont également exclues de la brevetabilité :

• les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux (les procédés microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés ne sont pas exclus) ;
• les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal (les produits, les substances et les compositions pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes, par exemple les médicaments ou les instruments chirurgicaux, ne sont pas exclus).

En contrepartie de la protection conférée par le brevet, son titulaire doit divulguer le détail de l'invention. Ces informations sont publiées dans le document brevet de sorte que chacun puisse en bénéficier. La divulgation de l'invention s'effectue en échange de la protection par brevet.

L'OEB s'occupe uniquement des brevets. Il ne confère de titres de protection pour aucune autre forme de propriété intellectuelle comme les marques, les dessins ou les droits d'auteur.