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Informations d'ordre procédural concernant l'ensemble des demandes de brevet européen
Texte intégral des publications EP-A et EP-B des dernières quatre semaines
Demandes européennes
Les brevets européens peuvent être délivrés pour les 34 Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) (situation en janvier 2008) et, sur requête du demandeur, être étendus à l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie.
Une demande de brevet européen contient une requête en délivrance d'un brevet européen (sur le formulaire 1001), une description de l'invention, une ou plusieurs revendications, les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications, et un abrégé.
La requête en délivrance d'un brevet européen doit être déposée sur le formulaire prévu par l'Office européen des brevets (OEB) ( formulaire 1001). Ce formulaire, accompagné de sa notice, peut être obtenu gratuitement auprès de l'OEB et des offices nationaux de la propriété industrielle, ou être téléchargé depuis notre site Internet.
Les exigences minimales pour accorder une date de dépôt à une demande de brevet européen sont : une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, les indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui, et une description de l'invention ou un renvoi à une demande déposée antérieurement. Le demandeur devra ensuite compléter les pièces de la demande telles qu'énumérées ci-dessus.
La durée de la procédure de délivrance du brevet européen est de l'ordre de trois à cinq ans à compter du dépôt de la demande de brevet. La procédure se compose de deux étapes principales :
- l'examen quant à la forme et l'établissement du rapport de recherche. Au cours de cette phase, l'Office vérifie que la demande est conforme à toutes les exigences de forme, et établit un rapport de recherche mentionnant tous les documents pertinents pour la demande. Ce rapport est envoyé au demandeur en même temps qu'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la CBE.
- l' examen quant au fond, au cours duquel l'OEB cherche à savoir, à la demande du demandeur, si l'invention satisfait aux exigences de la CBE et, de ce fait, peut conduire à la délivrance d'un brevet européen. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée; elle peut également être retirée.
Le brevet, une fois délivré, peut donner lieu à des procédures ultérieures:
- la procédure d'opposition, qui peut avoir lieu si une opposition est déposée dans les neuf mois qui suivent la publication de la mention de la délivrance du brevet européen. Des oppositions peuvent être formées par exemple pour les motifs suivants: l'invention n'est pas brevetable selon la CBE, l'invention n'est pas divulguée de manière assez claire et détaillée pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, ou l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
- Une procédure de révocation ou de limitation, engagée par le titulaire du brevet, peut également constituer la procédure ultérieure.
La procédure de recours représente une procédure supplémentaire, particulière. Des recours peuvent être formés contre les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique. Les décisions relatives aux recours sont prises par les chambres de recours indépendantes. Dans certains cas, il est possible de présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours.
Le "Guide du déposant" (première partie) de l'OEB décrit plus en détail la procédure à suivre pour l'obtention d'un brevet européen.