Sub Navigation
Promotion
Dépôt en ligne
Ensemble de communications et de transactions électroniques pendant la procédure de délivrance des brevets
Bases de données gratuites
Informations d'ordre procédural concernant l'ensemble des demandes de brevet européen
Texte intégral des publications EP-A et EP-B des dernières quatre semaines
Guide du déposant. 2e partie
Comment obtenir un brevet européen (2e partie) - Procédures PCT devant l'OEB ("euro-PCT")
La deuxième partie du "Guide du déposant" est destinée aux déposants qui souhaitent suivre une procédure selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et insiste sur les particularités de la procédure selon le PCT devant l'OEB. Cette partie du guide est appelée "Guide euro-PCT" afin de la distinguer du "Guide du déposant du PCT" publié par l'OMPI (Guide PCT de l'OMPI), qui est accessible depuis le site Internet de l'OMPI.
Le "Guide euro-PCT" vise à couvrir tous les points qui doivent retenir l'attention lorsque l'OEB agit en qualité :
- d'office récepteur,
- d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international, et/ou
- d'office désigné ou d'office élu.
L'annexe II présente les différentes étapes d'une demande euro-PCT et l'annexe III fournit des informations sur les délais à respecter.
Une troisième édition, entièrement remaniée, de la deuxième partie (euro-PCT) du "Guide du déposant" est parue en décembre 2005. Elle rendait compte des profondes modifications qui touchent les demandes PCT à compter du 1er janvier 2004 et qui ont été adoptées par l'Assemblée du PCT dans le cadre de la réforme du PCT en cours. Ces modifications concernaient notamment les nouvelles règles relatives à la recherche internationale étendue et à l'examen préliminaire, le nouveau système de désignation "tout compris" et l'uniformisation des délais d'entrée dans la phase régionale.
Cette troisième édition est déjà obsolète du fait de l'entrée en vigueur de la CBE 2000. S'agissant de la phase internationale, la plupart des modifications afférentes aux procédures devant l'OEB portent sur le retrait des réserves à l'encontre des dispositions du PCT émises au titre de la CBE 1973. Les modifications afférentes à la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu dans la phase européenne ne portent qu'en partie sur le retrait de ces réserves. Plusieurs aspects de la procédure applicable
lors de l'entrée dans la phase européenne ont en outre été clarifiés. Enfin, une nouvelle procédure régit désormais les demandes internationales qui ne satisfont pas aux exigences d'unité d'invention lors de l'entrée dans la phase européenne (règle 164 CBE 2000).
Une quatrième édition remaniée du "Guide euro-PCT" est en préparation et devrait être publiée en 2008. D'ici là, les utilisateurs sont invités à consulter les éditions du Journal officiel de l'OEB publiées depuis décembre 2005 ainsi que le site Internet de l'OMPI pour obtenir des informations actualisées.