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URL: Location: HomeBrevetsProcédure de délivranceDéposer une demandeDemandes nationales

Demandes nationales

Si vous envisagez de demander un brevet dans seulement quelques pays européens, il peut être avantageux de choisir la voie nationale et de déposer votre demande auprès des offices de la PI des pays pour lesquels vous souhaitez obtenir une protection.

La législation relative aux brevets dans les Etats membres de l'OEB a été largement harmonisée avec la Convention sur le brevet européen (CBE) en ce qui concerne les critères de brevetabilité. Cependant, la voie nationale débouche généralement sur des droits nationaux qui confèrent une protection d'une portée différente. Vous trouverez de plus amples informations sur les sites des offices de la PI des Etats membres, accessibles depuis les liens suivants :

N.B. : les offices de la PI ont soit un système d'enregistrement, soit un système d'examen :

Système d'enregistrement

- sans recherche : CH/LI, CY, ES, IT, LT, LV, LU, MC, PT, SI

- avec recherche : BE, FR, NL (recherches effectuées par l'OEB) ; GR, IE

Système d'examen

- automatique : AT, BG, DK, EE, ES, FI, IS, PL, SE

- à la demande : CZ, DE, GB, HU, RO, SK, TR


© European Patent Office.Adresse bibliographique.Conditions d’utilisation du site web de l’OEB..Dernière mise à jour: 13.3.2008