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Ensemble de communications et de transactions électroniques pendant la procédure de délivrance des brevets
Bases de données gratuites
Informations d'ordre procédural concernant l'ensemble des demandes de brevet européen
Texte intégral des publications EP-A et EP-B des dernières quatre semaines
Trouver un mandataire agréé
Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un des Etats membres peuvent agir devant l'OEB pour leur propre compte à toutes les étapes de la procédure. Ils ne sont pas tenus de se faire représenter. Les autres demandeurs doivent se faire représenter par un mandataire agrée (Article 134(1) CBE) ou un avocat habilité à exercer dans un des Etats contractants (Article 134(8) CBE), sauf pour déposer une demande ou payer les taxes.
Même s'il n'est pas obligatoire de se faire représenter, il peut être utile de consulter un mandataire en brevets européens. Pour aider les déposants à trouver un professionnel capable de les aider, l'OEB tient à jour une base de données de mandataires agréés qui est actualisée régulièrement. Saisissez votre mot-clé de recherche dans le champ approprié et lancez la recherche en cliquant sur le bouton "search". Vous devez entrer au moins un pays ou un nom.
Une liste de mandataires agréés correspondant à vos critères s'affiche alors. En cliquant sur les liens de la liste, vous accéderez au nom et aux coordonnées complètes du mandataire agréé ainsi qu'à son adresse électronique et à l'adresse de son site, si elle a été fournie. Vous pouvez également cliquer sur le pays ou la ville d'un mandataire agréé donné pour obtenir une liste de tous les mandataires agréés qui y sont installés.