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Comment protéger votre invention en déposant une demande de brevet au titre des lois nationales sur les brevets, de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets.
A propos des brevets
Pour savoir quelles inventions sont brevetables en vertu de la Convention sur le brevet européen.Déposer une demande
Les différentes voies qu'il est possible d'emprunter pour breveter une invention sont les voies européenne, internationale et nationale. L'OEB traite les demandes de brevet pour les Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) et certains Etats autorisant l'extension, ainsi que les demandes internationales au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
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