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URL: Location: Home→Brevets→Lois→Textes légaux→Communiqués de l'Office européen des brevets→Archive→2 mai 2006
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25.4.2006, concernant l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication des fascicules de brevet européen
1. Conformément à la décision du Président de l'OEB, du 25.4.2006 , les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication des demandes de brevet européen sont réputés achevés cinq semaines avant la date de publication prévue. En vertu de la règle 53 CBE , les dispositions de la règle 48 CBE s'appliquent à la publication des fascicules de brevet européen. Par conséquent, à partir du 1er mai 2006, le délai entre l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication d'un fascicule de brevet européen et la publication elle-même sera également de cinq semaines.2. La décision de délivrer le brevet (OEB Form 2006) est émise après l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication d'un fascicule de brevet (Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, C-VI, 15.8). Le fascicule du brevet est publié en même temps que la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets (article 98 CBE ). Si la mention de la délivrance était jusque-là publiée dans le Bulletin européen des brevets six semaines après l'émission de la décision de délivrer le brevet, sa publication interviendra à l'avenir quatre semaines après l'émission de la décision de délivrer le brevet.