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URL: Location: Home→Brevets→Lois→Textes légaux→Communiqués de l'Office européen des brevets→Archive→6 février 2006
Communiqué de l’Office européen des brevets en date du 27 janvier 2006 relatif au dépôt du quinzième instrument de ratification de l’acte portant révision de la CBE
Le 13 décembre 2005, la Grèce a été le quinzième Etat à déposer son instrument de ratification de l’acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention sur le brevet européen (acte de révision).En vertu de l’article 8 (1) de l’acte de révision, la Convention sur le brevet européen révisée (CBE 2000) entre en vigueur soit deux ans après le dépôt du quinzième instrument de ratification ou d’adhésion, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion de celui des Etats contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité. La CBE 2000 entrera donc en vigueur le 13 décembre 2007 au plus tard.
Les Etats qui n’auront ni ratifié la CBE 2000, ni adhéré à cette dernière au moment de son entrée en vigueur, ne feront plus partie de l’Organisation européenne des brevets à compter de cette date.
Pour tout complément d’information, veuillez consulter les sites Internet suivants:
CBE 2000
and
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