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Communiqué de l’Office européen des brevets relatif à la limitation de compétence de l’OEB agissant en qualité d’administration au titre du PCT
La 8e édition révisée de la Classification
internationale des brevets (CIB) est
entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Il
en résulte la modification suivante au
communiqué du Président de l'OEB,
en date du 26 novembre 2001, relatif à
la limitation de compétence de l'OEB
agissant en qualité d'administration au
titre du PCT (JO OEB 2002, 52 s.), limitation
prolongée dans le domaine des
méthodes commerciales par le Communiqué
de l'Office européen des brevets,
en date du 1er décembre 2004 (JO OEB
2005, 149):
Les "inventions relatives à des méthodes
commerciales", visées au paragraphe
4 du communiqué susmentionné
(ancienne classe de la CIB : G 06F17/60),
relèvent désormais, conformément à la
CIB8 (2006), des classes et sous-classes
suivantes:
G06Q:
Systèmes ou méthodes de traitement
de données, spécialement adaptés à
des fins administratives, commerciales,
financières, de gestion, de surveillance
ou de prévision ; systèmes ou méthodes
spécialement adaptés à des fins administratives,
commerciales, financières,
de gestion, de surveillance ou de prévision,
non prévus ailleurs
G06Q 10/00:
Administration, p. ex. bureautique,
services de réservation; gestion, p. ex.
gestion de ressources ou de projet
G06Q 30/00:
Commerce, p. ex. marketing, achat ou
vente, facturation, vente aux enchères
ou commerce électronique
G06Q 40/00:
Finance, p. ex. activités bancaires, traitement
des placements ou des taxes ;
Assurance, p. ex. analyse des risques
ou pensions
G06Q 50/00:
Systèmes ou méthodes spécialement
adaptés à un secteur particulier d'activité
économique, p. ex. santé, services
d'utilité publique, tourisme ou services
juridiques
G06Q 90/00:
Systèmes ou méthodes spécialement
adaptés à des fins administratives,
commerciales, financières, de gestion,
de surveillance et de prévision, n'impliquant
pas de traitement significatif de
données
G06Q 99/00:
Matière non couverte par les autres
groupes de la présente sous-classe