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URL: Location: Home→Brevets→Lois→Textes légaux→Communiqués de l'Office européen des brevets→Archive→26 avril 2007
Notice from the European Patent Office regarding decision T 713/02
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à la décision T 713/021Pour l'heure, les instances du premier degré de l'OEB ne suivent pas la conclusion selon laquelle aucune décision, sauf dans le cas où il s'agit de remédier à une perte totale de droits, ne peut être prise en faveur du demandeur avant que la décision mettant fin à la procédure de délivrance n'ait été rendue.
1 Voir la décision T 713/02, JO OEB 2006, 267 .