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URL: Location: Home→Brevets→Lois→Textes légaux→Communiqués de l'Office européen des brevets→Archive→27 avril 2006
Examen européen de qualification 2007
Information importante
Droit de base pour l´examen européen de qualification
A partir du 1er avril 2006 le droit de base pour l´examen s´élève à 425 EUR (voir JO OEB 2006, 255 ).
Formulaires d´inscription mis à jour : http://eqe.european-patent-office.org