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Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent procéder à l'enregistrement de brevets européens
De nombreux demandeurs et titulaires de brevet ont attiré l'attention de l'Office européen des brevets sur le fait que des sociétés et des particuliers, utilisant des dénominations, sigles ou emblèmes d'apparence officielle, offrent d'effectuer l'inscription - qui est dénuée d'effet légal -, de brevets dans des registres ou des publications non officielles.
L'Office européen des brevets signale que la publication et l'inscription de demandes de brevet européen et de brevets européens ne peuvent produire d'effet légal que si elles sont effectuées par l'intermédiaire de l'Office européen des brevets, et que l'inscription au Registre européen des brevets a lieu d'office.
L'Office met instamment en garde les demandeurs et leurs mandataires contre les agissements frauduleux de ces sociétés et de ces particuliers. Il est notamment rappelé que les prestations offertes ne produisent aucune espèce d'effet juridique, et qu'il n'existe donc aucune obligation de paiement.
Pour toute autre question à ce sujet, veuillez vous adresser à votre mandataire ou à l'Office européen des brevets à Munich : info@epo.org.
Autres informations :
- Deutsches Patent- und Markenamt
- UK Intellectual Property Office
- Office for Harmonization in the Internal Market
- World Intellectual Property Organization