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Règles d'application de la CBE
Le texte ci-dessous est l'édition 2007 des "Règles d'application de la Convention sur le brevet européen", une collection des textes les plus importants relatifs à l'ensemble de la procédure de délivrance de brevets européens, telle que rassemblée par la direction générale 3 de l’Office européen des brevets. Attention: Le texte des règles d'application de la CBE qui fait foi est celui imprimé sur papier par l'OEB.
Veuillez noter que le texte révisé de la CBE est entré en vigueur le 13 décembre 2007. Les décisions du Président de l'OEB importantes pour les praticiens ont dès lors été rééditées dans le Journal officiel de l’OEB (voir l'édition spéciale no 3 du Journal officiel 2007 de l’OEB [PDF, 1.3 MB]). Par conséquent, les décisions du Président de l'OEB qui sont rassemblées dans l'édition 2007 des Règles d'application ne sont plus applicables et sont remplacées par les décisions et les communiqués nouvellement publiés.
En plus, le Supplément au Journal officiel 1/2009 "Communications de la DG3 Recours" (PDF, 363 KB) contient des informations mises à jour relatives aux textes concernant les procédures de recours, le Praesidium et la répartition des affaires des chambres de recours.