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Décision du Conseil d'administration du 7 septembre 2000 relative aux documents soumis à la Conférence pour la révision de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEÉENNE DES BREVETS
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 172, paragraphe 2, première phrase,
vu sa décision du 24 février 2000,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
DECIDE:
Article 1
Les documents préparatoires énumérés ci-après sont soumis à la Conférence des Etats contractants pour la révision de la Convention sur le brevet européen :
- MR/1/00 Projet de règlement intérieur*
- MR/2/00 Proposition de base*
- MR/3/00 Projet d'acte de révision*
- MR/4/00 Projet d'acte final*
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 7 septembre 2000
Fait à Munich, le 7 septembre 2000
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER
* Ces documents sont disponibles sur le site web de l'OEB