LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 29 novembre 2000 (Acte de révision, MR/3/00 Rév. 1) et la décision du Conseil d’administration en date du 28 juin 2001 adoptant le nouveau texte de la Convention sur le brevet européen (CBE 2000),
vu la décision du Conseil d’administration du 7 décembre 2006 adoptant le règlement d’exécution de la CBE 2000,
vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d,
sur proposition du Président de l’Office européen des brevets,
vu l’avis du Comité "Droit des brevets",
vu l’avis de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Le règlement relatif aux taxes révisé au vu de la CBE 2000 est rédigé comme indiqué à l’annexe de la présente décision.
1. Le règlement relatif aux taxes révisé entre en vigueur à la même date que le texte révisé de la Convention sur le brevet européen.
2. Le règlement relatif aux taxes du 20 octobre 1977, ainsi que les décisions antérieures du Conseil d'Administration qui ont modifié le règlement relatif aux taxes du 20 octobre 1977, y compris leurs dispositions transitoires, sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur du règlement relatif aux taxes révisé.
3. Le règlement relatif aux taxes révisé s'applique aux paiements des taxes effectués à compter de son entrée en vigueur. Cependant pour les paiements des taxes effectués avant cette date, le règlement relatif aux taxes alors en vigueur continue de s'appliquer.
Fait à Munich, le 7 décembre 2006
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
VU la Convention sur le brevet européen et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d),
ARRÊTE LE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES SUIVANT :
Disposition générale
Sont perçues conformément aux dispositions du présent règlement :
a) les taxes à payer à l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Office, en vertu de la Convention et de son règlement d'exécution, ainsi que les taxes et redevances que le Président de l'Office fixe en vertu de l'article 3, paragraphe 1,
b) les taxes et redevances au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dont l'Office peut fixer le montant.
Taxes prévues dans la Convention et dans son règlement d'exécution Les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :
|
EUR |
||
|
1. |
Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; lorsque |
|
| - la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne |
95 | |
|
- la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne |
170 | |
| 2. | Taxe de recherche | |
|
- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7) |
1 000 | |
|
- par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7) |
720 | |
|
- par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 du PCT et règle 158, paragraphe 1) |
1 615 | |
| 3. | Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté |
80 |
| 3bis. | Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein |
80 |
| 4. | Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande |
|
| - pour la troisième année | 400 | |
| - pour la quatrième année | 425 | |
| - pour la cinquième année | 450 | |
| - pour la sixième année | 745 | |
| - pour la septième année | 770 | |
| - pour la huitième année | 800 | |
| - pour la neuvième année | 1 010 | |
| - pour la dixième année et chacune des années suivantes | 1 065 | |
| 5. | Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2) |
10 % de la taxe annuelle payée en retard |
| 6. | Taxe d'examen (article 94, paragraphe 1) | |
|
- pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005 |
1 490 | |
|
- pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005 |
1 335 | |
|
- pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7) |
1 490 | |
| 7. | Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent |
|
| 7.1 | 35 pages au Maximum | 750 |
| 7.2 | plus de 35 pages | 750 plus 11 EUR pour chaque page à partir de la 36e |
| 8. | Taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3) |
|
| - taxe forfaitaire | 55 | |
| 9. | Surtaxe pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (Règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3) |
|
| - taxe forfaitaire | 100 | |
| 10. | Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1 et article 105, paragraphe 2) |
635 |
| 10bis. | Taxe de limitation ou de révocation (article 105bis paragraphe 1) |
|
| - requête en limitation | 1000 | |
| - requête en révocation | 450 | |
| 11. | Taxe de recours (article 108) | 1 065 |
| 11bis. | Taxe de requête en révision (article 112bis, paragraphe 4) |
2500 |
| 12. | Taxe de poursuite de la procédure (règle 135, paragraphe 1) |
|
| - en cas de retard de paiement de taxe |
50 % de la taxe concernée |
|
|
- en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71 paragraphe |
3 210 | |
| - autres cas | 210 | |
| 13. | Taxe de restitutio in integrum / taxe pour requête en restauration (règle 136, paragraphe 1, règle 26bis paragraphe 3d) du PCT, règle 49ter paragraphe 2d) du PCT) |
550 |
| 14. | Taxe de transformation (article 135, paragraphe 3 et article 140) |
55 |
| 14bis. | Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences (règle 30, paragraphe 3) |
200 |
| 15. | Taxe pour chaque revendication à partir de la onzième (règle 45, paragraphe 1, règle 71 paragraphe 7 et règle 162, paragraphe 1) |
45 |
| 16. | Taxe de fixation des frais (règle 88, paragraphe 3) | 55 |
| 17. | Taxe de conservation de la preuve (règle 123, paragraphe 3) |
55 |
| 18. | Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (règle 157, paragraphe 4) |
105 |
| 19. | Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 du PCT et règle 158, paragraphe 2) |
1 595 |
| 20. | Redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25) |
3 185 |
| 21. | Taxe de réserve (règle 40, paragraphe 2e) du PCT et règle règles 68, paragraphe 3e) du PCT) |
|
|
- pour les demandes internationales encore en instance au [date d'entrée en vigueur CBE 2000] |
1 065 | |
|
- pour les demandes internationales déposées à compter du [date d'entrée en vigueur CBE 2000] (Règle 158 paragraphe 3) |
750 |
Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'Office
(1) Le Président de l'Office fixe le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office, autre que celles visées à l'article 2.
(2) Il fixe également les tarifs de vente des publications visées aux articles 93, 98, 103 et 129 de la Convention.
(3) Les montants des taxes prévues à l'article 2 et des taxes et redevances visés au paragraphe 1 sont publiés au Journal officiel ainsi que sur le site Internet de l'Office européen des brevets.
Exigibilité des taxes
(1) Les taxes dont la date d'exigibilité ne découle pas des dispositions de la Convention, du PCT et de leurs règlements d'exécution sont exigibles à compter du dépôt de la demande d'exécution de la prestation de service assujettie à une taxe.
(2) Le Président de l'Office peut ne pas soumettre la prestation de service visée au paragraphe 1 au paiement préalable de la taxe y afférente.
Paiement des taxes
(1) Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro :
a) par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office,
b) par versement ou virement à un compte de chèques postaux de l'Office, ou
c) par remise ou envoi de chèques établis à l'ordre de l'Office.
(2) Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.
Données concernant le paiement
(1) Tout paiement doit comporter l'indication du nom de la personne qui l'effectue ainsi que les données nécessaires pour permettre à l'Office d'identifier facilement l'objet du paiement.
(2) Si l'objet du paiement n'est pas facilement identifiable, l'Office invite, dans un délai qu'il détermine, la personne qui a effectué le paiement à communiquer cet objet par écrit.
Si elle ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, le paiement est considéré comme nul et non avenu.
Date à laquelle le paiement est réputé effectué
(1) La date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l'Office est fixée comme suit :
a) dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, lettres a) et b) : date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte de chèques postaux de l'Office;
b) dans le cas visé à l'article 5, paragraphe 1, lettre c) : date de réception du chèque par l'Office sous réserve de l'encaissement de ce chèque.
(2) Lorsque le Président de l'Office autorise, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1 dudit article, il fixe également la date à laquelle ce paiement est réputé effectué.
(3) Lorsque, en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2, le paiement d'une taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai dans lequel il aurait dû intervenir, ce
délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement
a) a rempli dans un Etat contractant pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir l'une des conditions ci-après :
i) avoir effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire ou d'un bureau de poste;
ii) avoir donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire ou à un bureau de chèques postaux;
iii) avoir déposé dans un bureau de poste une lettre portant l'adresse de l'Office et contenant un chèque visé à l'article 5, paragraphe 1, lettre c), sous réserve de l'encaissement de ce chèque, et
b) a acquitté une surtaxe d'un montant égal à 10 % de la ou des taxes dues, mais n'excédant pas 150 EUR; aucune surtaxe n'est due si l'une des conditions visées à la lettre a) a été remplie au plus tard dix jours avant l'expiration du délai de paiement.
(4) L'Office peut inviter la personne qui a effectué le paiement à apporter la preuve de la date à laquelle l'une des conditions visées au paragraphe 3, lettre a) a été remplie et, le
cas échéant, à acquitter la surtaxe visée au paragraphe 3, lettre b), dans un délai qu'il lui impartit. S'il n'est pas donné suite à cette invitation ou si la preuve apportée n'est pas
suffisante, ou encore si la surtaxe requise n'est pas acquittée en temps utile, le délai de paiement est considéré comme n'ayant pas été respecté.
Paiement insuffisant du montant de la taxe
(1) Un délai de paiement n'est, en principe, considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe a été payée dans le délai prévu. Si la totalité de la taxe n'a pas été
payée, le montant déjà versé est remboursé après expiration du délai. Toutefois, l'Office peut, pour autant que le délai en cours le permette, donner à la personne qui a effectué le
paiement la possibilité de verser ultérieurement le complément. En outre, si cela paraît justifié, l'Office peut ne pas tenir compte des parties minimes non encore payées de la
taxe, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement.
(2) Si le montant payé pour les taxes de désignation ne suffit pas à couvrir les taxes de désignation qui sont dues pour tous les Etats contractants, ce montant est utilisé
conformément aux indications données par le demandeur au plus tard lors du paiement. Si le demandeur n'a pas donné d'indication, les taxes ne sont considérées comme acquittées
que pour le nombre de désignations pour lequel le montant payé est suffisant, et ce dans l'ordre où les Etats contractants sont listés dans la requête en délivrance.
Remboursement des taxes de recherche
(1) La taxe de recherche acquittée pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire est remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir le rapport de recherche.
(2) Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour une demande de brevet dont la priorité est revendiquée
ou pour une demande antérieure au sens de l'article 76 ou de la règle 17 de la Convention, l'Office rembourse au demandeur, conformément à une décision du Président de l'Office, un montant qui est déterminé en fonction du type de recherche antérieure et selon le profit que l'Office peut tirer du rapport de recherche antérieure lorsqu'il effectue la recherche ultérieure.
Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique
La redevance pour la délivrance d'un avis technique conformément à l'article 25 de la Convention est remboursée à 75 % si la demande d'avis technique est retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir cet avis.
Remboursement de la taxe d'examen
La taxe d'examen prévue à l'article 94, paragraphe 1 de la Convention est remboursée :
a) intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que les divisions d'examen ne soient devenues compétentes;
b) à 75 % si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée après que les divisions d'examen sont devenues compétentes, mais avant que
l'examen quant au fond n'ait commencé.
Remboursement de montants insignifiants
Si la somme versée pour une taxe est supérieure au montant de celle-ci, la différence n'est pas remboursée lorsqu'elle est insignifiante et que la partie à la procédure concernée ne demande pas expressément à être remboursée. Le Président de l'Office détermine jusqu'à quel montant la différence constatée est considérée comme insignifiante.
Décisions susceptibles de recours en matière de fixation des frais
Les décisions relatives à la fixation des frais de la procédure d'opposition sont susceptibles de recours conformément à la règle 97, paragraphe 2 de la Convention si le montant des frais dépasse le montant de la taxe de recours.
Réduction du montant des taxes
(1) La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la Convention s'élève à 20 % de la taxe de dépôt, de la taxe d'examen, de la taxe d'opposition et de la taxe de recours, de la
taxe de limitation ou de révocation et de la taxe de requête en révision.
(2) Lorsque l’Office européen des brevets a établi un rapport d’examen préliminaire international, la taxe d’examen est réduite de 50 %. Si le rapport a été établi sur certaines
parties de la demande internationale, conformément à l’article 34, paragraphe 3 c) PCT, la taxe n’est pas réduite si l’examen porte sur un objet non couvert par le rapport.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1977. *
FAIT A MUNICH, le 20 octobre 1977
Par le conseil d'administration
Le Président
* Révisé par décision du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2006 (doc CA/D 11/06)